La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 26 juin 2013,
Arrêtent :
Article 1 Abrogation différée LEGIARTI000038980440
en vigueur le 29 août 2019, jusqu'au 1er septembre 2024
1. Le dossier de candidature soumis à la commission nationale de sélection prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé comporte :
2. ― une lettre de motivation du candidat ;
3. ― la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ;
4. ― tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ;
5. ― les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ;
6. ― une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures présentées pour accéder à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire les années précédentes.
7. Les candidatures sont transmises par les candidats à l'Institut national des formations notariales au plus tard le 1er juin de chaque année.
8. Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Sur demande motivée du candidat, le président du jury peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire.
Article 1 Modifié LEGIARTI000027876526
en vigueur le 23 août 2013, jusqu'au 29 août 2019
1. Le dossier de candidature soumis à la commission de sélection prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé comporte :
2. ― une lettre de motivation du candidat ;
3. ― la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ;
4. ― tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ;
5. ― les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ;
6. ― une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures soumises à l'examen les années antérieures d'un quelconque centre de formation professionnelle de notaires.
7. Les candidatures sont transmises par les candidats au centre de formation professionnelle de leur choix au plus tard le 1er juin de chaque année.
8. Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Sur demande motivée du candidat, le président du jury peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire.
Article 2 Abrogation différée LEGIARTI000038980438
en vigueur le 29 août 2019, jusqu'au 1er septembre 2024
1. La commission nationale de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année.
2. La liste est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales.
Article 2 Modifié LEGIARTI000027876528
en vigueur le 23 août 2013, jusqu'au 29 août 2019
1. La commission de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année.
2. La liste est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.
Article 3 Abrogation différée LEGIARTI000038980436
en vigueur le 29 août 2019, jusqu'au 1er septembre 2024
1. L'entretien individuel de sélection est organisé par l'Institut national des formations notariales, au plus tard le 15 septembre de chaque année.
2. Les convocations individuelles sont adressées aux candidats par le directeur général de l'Institut national des formations notariales, au moins quinze jours avant la date de l'entretien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
Article 3 Modifié LEGIARTI000027876530
en vigueur le 23 août 2013, jusqu'au 29 août 2019
1. L'entretien individuel de sélection est organisé par chaque centre de formation professionnelle, au plus tard le 15 septembre de chaque année.
2. Les convocations individuelles sont adressées aux candidats par le directeur du centre de formation professionnelle, au moins quinze jours avant la date de l'entretien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
Article 4 Abrogation différée LEGIARTI000027876532
en vigueur le 23 août 2013, jusqu'au 1er septembre 2024
1. L'entretien individuel de sélection comporte une discussion de vingt minutes avec la commission de sélection.
2. Il doit permettre à la commission d'apprécier la culture juridique du candidat, sa personnalité et sa motivation pour accéder à la préparation au métier de notaire.
Article 5 Abrogation différée LEGIARTI000038980434
en vigueur le 29 août 2019, jusqu'au 1er septembre 2024
1. Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement conduisant à la délivrance du diplôme de notaire.
2. La liste est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre de chaque année.
Article 5 Modifié LEGIARTI000027876534
en vigueur le 23 août 2013, jusqu'au 29 août 2019
1. Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement dispensé dans le centre de formation professionnelle.
2. La liste est portée à la connaissance des candidats, par voie d'affichage ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre de chaque année.
3. Dans le mois qui suit la fin du processus de sélection, les centres de formation professionnelle communiquent les résultats de la sélection au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Article 6 LEGIARTI000027876536
A abrogé :
- Arrêté du 13 avril 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. Annexe
Divisions : Annexes ; Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalité de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Article 7 Abrogation différée LEGIARTI000027876538
en vigueur le 23 août 2013, jusqu'au 1er septembre 2024
1. La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, C. Champalaune La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, S. Bonnafous
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