Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation

Publics concernés : apprentis, bénéficiaires de contrats de professionnalisation, opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis, organismes de formation. Objet : modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne, notamment le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger. Il prévoit également que l'organisme ou le centre de formation en France se substitue à l'employeur pendant la période de mobilité, s'agissant du versement des cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, lorsque l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, qu'il relève du régime général ou du régime agricole, ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil. Il précise également que, durant cette période, l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 6222-42, L. 6222-44 et L. 6325-25 du code du travail. Les dispositions du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-42, L. 6222-44 et L. 6325-25 ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mars 2019 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 19 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,