Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié : 1° Aux articles D. 742-3, D. 752-3 et D. 762-3 : a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7, D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ; » ; b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis. D. 213-8 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; » ; 2° L'article D. 742-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 742-10.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. ARTICLES APPLICABLES
4. DANS LEUR REDACTION RESULTANT
5. D. 223-1
6. du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
7. D. 223-1-1 et D. 223-2
8. du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
9. D. 223-3 et D. 223-4
10. du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
11. « II.-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ; « 2° Pour l'application de l'article D. 223-1-1, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 930 000 francs CFP ” ; « 3° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” ; « 4° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ”. » ;
12. 3° L'article D. 752-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « Art. D. 752-10.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
14. ARTICLES APPLICABLES
15. DANS LEUR REDACTION RESULTANT
16. D. 223-1
17. du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
18. D. 223-1-1 et D. 223-2
19. du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
20. D. 223-3 et D. 223-4
21. du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
22. « II.-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ; « 2° Pour l'application de l'article D. 223-1-1, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 930 000 francs CFP ” ; « 3° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” ; « 4° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” » ;
23. 4° L'article D. 762-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
24. « Art. D. 762-10.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
25. ARTICLES APPLICABLES
26. DANS LEUR REDACTION RESULTANT
27. D. 223-1
28. du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
29. D. 223-1-1 et D. 223-2
30. du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
31. D. 223-3 et D. 223-4
32. du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
33. « II.-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ; « 2° Pour l'application de l'article D. 223-1-1, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 930 000 francs CFP ” ; « 3° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” ; « 4° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ” » ;
34. 5° Au I des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1, la huitième ligne du tableau est remplacée par les deux lignes suivantes : «
35. R. 312-9 à R. 312-17
36. n° 2014-737 du 30 juin 2014
37. R. 312-18
38. n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
39. » ; 6° Au I de l'article R. 753-5, les mots : « ainsi que les articles R. 313-24 à R. 313-25-1 » sont insérés après les mots : « et R. 313-17-2, » ; 7° L'article D. 744-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
40. « Art. D. 744-1.-Les articles D. 411-2 à D. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. « Les articles D. 411-2, D. 411-2-1 et D. 411-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; « Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” » ;
41. 8° L'article D. 754-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
42. « Art. D. 754-1.-Les articles D. 411-2 à D. 411-4 sont applicables en Polynésie française. « Les articles D. 411-2, D. 411-2-1 et D. 411-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; « Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” » ;
43. 9° L'article D. 764-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
44. « Art. D. 764-1.-Les articles D. 411-2 à D. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « Les articles D. 411-2, D. 411-2-1 et D. 411-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; « Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : « “ 954 640 000 francs CFP ” » ;
45. 10° Au I des articles D. 744-2-2, D. 754-2-1-1 et D. 764-2-1-1, la seconde ligne du tableau est remplacée par les deux lignes suivantes : «
46. D. 424-4
47. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
48. D. 424-4-1
49. du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
50. » ; 11° Au I des articles D. 745-9-2, D. 755-9-2 et D. 765-9-2, la seconde ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : «
51. D. 547-1 à l'exception des 2° et 4°
52. du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
53. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :