Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa des articles 272 et 380, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
3. 2° A l'article 509-8, les mots : « ou son délégué statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « statuant selon la procédure accélérée au fond » ;
4. 3° L'article 540 est ainsi modifié :
5. a) Au deuxième alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « par voie d'assignation » ;
6. b) Au cinquième alinéa, le mot : « requête » est remplacé par le mot : « demande » ;
7. 4° A l'article 839, dans rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, après les mots : « la loi » sont insérés les mots : « ou le règlement » ;
8. 5° Après l'article 876, il est inséré un article 876-1 ainsi rédigé :
9. « Art. 876-1.-Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond. » ;
10. 6° Après l'article 898, il est inséré un article 898-1 ainsi rédigé :
11. « Art. 898-1.-Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond. » ;
12. 7° A l'article 905, les mots : « ou en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « ou à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond » ;
13. 8° Après l'article 958, il est inséré un article 958-1 ainsi rédigé :
14. « Art. 958-1.-Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » ;
15. 9° L'article 1073 est modifié comme suit :
16. a) Au deuxième alinéa, le mot : « aussi » est supprimé ;
17. b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. » ;
18. 10° A l'article 1136-4, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751 » et la seconde phrase est supprimée ;
19. 11° L'article 1137 est ainsi modifié :
20. a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
21. « Art. 1137.-Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.
22. « En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.
23. « Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une partie. » ;
24. b) Au second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;
25. 12° A la fin de l'article 1210-6, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
26. 13° A la fin de l'article 1325, les mots : « dans la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
27. 14° A l'article 1333, les mots : « ou son délégué » sont supprimés et les mots : « dans la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
28. 15° L'article 1379 est ainsi modifié :
29. a) Les mots : « ou son délégué » sont supprimés ;
30. b) Après les mots : « articles 493 à 498 », sont insérés les mots : « et 846 » ;
31. 16° L'article 1380 est ainsi modifié :
32. a) Après les mots : « deuxième alinéa de l'article 814 », sont insérés les mots : «, des articles 815-6,815-7,815-9 et 815-11 » ;
33. b) Les mots : « ou son délégué » sont supprimés et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
34. 17° Au premier alinéa de l'article 1441-1, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
35. 18° L'article 1460 est ainsi modifié :
36. a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
37. « Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. » ;
38. b) Au troisième alinéa, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « cette ordonnance peut être frappée » sont remplacés par les mots : « ce jugement peut être frappé » ;
39. 19° Au troisième alinéa de l'article 1469, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
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