Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019,
Arrêtent :
1. Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
| Groupes d'emplois | Nombre maximal d'emplois |
|---|---|
| Hors-groupe 2 | 1 |
| Groupe 1 | 15 |
| Groupe 2 | 21 |
| Groupe 3 | 40 |
| Groupe 4 | 46 |
| Groupe 5 | 37 |
en vigueur le 12 décembre 2020, jusqu'au 1er janvier 2022
1. Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
| Groupes d'emplois | Nombre maximal d'emplois |
|---|---|
| Hors-groupe 2 | 1 |
| Groupe 1 | 15 |
| Groupe 2 | 21 |
| Groupe 3 | 40 |
| Groupe 4 | 46 |
| Groupe 5 | 25 |
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 12 décembre 2020
1. Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupes d'emplois | Nombre maximal d'emplois |
|---|---|
Hors-groupe 2 | 1 |
Groupe 1 | 15 |
Groupe 2 | 19 |
Groupe 3 | 9 |
Groupe 4 | 4 |
Groupe 5 | 3 |
1. Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus respectivement aux articles 3 et 4 du décret susvisé, définis aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, sont applicables aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.
en vigueur le 25 septembre 2023, jusqu'au 30 mars 2025
1. Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuée aux emplois classés hors-groupes sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.
2. Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 1 et 2 sont déterminés par une commission de rémunération composée du directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, du secrétaire général du ministère de l'intérieur, du directeur général de la gendarmerie nationale, du major général de la gendarmerie nationale et du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
3. Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par le directeur général de la gendarmerie nationale.
en vigueur le 9 avril 2022, jusqu'au 25 septembre 2023
1. Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuée aux emplois classés hors-groupes sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.
2. Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 1 et 2 sont déterminés par une commission de rémunération composée du directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, du secrétaire général du ministère de l'intérieur, du directeur général de la gendarmerie nationale, du major général de la gendarmerie nationale et du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
3. Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par le directeur général de la gendarmerie nationale.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 9 avril 2022
1. Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, la composition de la commission de rémunération prévue à l'article 5 du décret susvisé est fixée, par groupe, ainsi qu'il suit :
Groupes d'emplois | Composition de la commission de rémunération |
|---|---|
Groupe 1 | Directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale |
Groupe 2 | Directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale |
Groupe 3 | Directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale |
Groupe 4 | Directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale |
Groupe 5 | Directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale |
1. La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.
en vigueur le 6 décembre 2021, jusqu'au 9 avril 2022
1. Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé comprend :
2. - les primes et indemnités mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé ;
3. - la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
en vigueur le 1er septembre 2020, jusqu'au 6 décembre 2021
1. Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé comprend :
2. - les primes et indemnités mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé ;
3. - la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er septembre 2020
1. Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé comprend :
2. - les primes et indemnités mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé ;
3. - la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur.
1. Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacés par les annexes I et II du présent arrêté.
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
A modifié :
Fait le 30 décembre 2019.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2019).