Article 1 LEGIARTI000006443579
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2000-1017 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant France Education international en établissement public national à caractère administratif
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2000
NatureDécret
Signé le12 octobre 2000
Publié le19 octobre 2000
Articles9 articles en vigueur
NORMENF0001613D
IdentifiantLEGITEXT000042207903
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre international d'études pédagogiques en date du 24 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 1999 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006443580
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006443581
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006443582
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006443584
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006443585
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006443586
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006443587
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006443578
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-325 du 12 mai 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2000).