Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces

Publics concernés : Office français de la biodiversité et fédérations des chasseurs. Objet : modalités de la mise en œuvre de la gestion adaptative et fixation des pénalités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris pour l'application de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, encadre la gestion adaptative pour la rendre opérationnelle pour une liste d'espèces fixée par un autre décret et définit les infractions. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-2, L. 124-4 et L. 425-16 à L. 425-20 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 décembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 décembre au 26 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,