Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Publics concernés : magistrats, conseillers prud'hommes, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, avocats, plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non, ayant une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs de ces plateformes mentionnés à l'article L. 7342-8 du code du travail, travailleurs mentionnés à l'article L. 7342-8 du même code. Objet : procédure applicable aux litiges concernant la conformité de la charte prévue par l'article L. 7342-9 du code du travail aux dispositions du titre IV du livre III de la septième partie du même code, l'homologation et le refus d'homologation de cette charte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l'article L. 7342-10 du code du travail prévoit que tout litige concernant la conformité de la charte prévue par l'article L. 7342-9 du code du travail aux dispositions du titre IV du livre III de la septième partie du même code, l'homologation et le refus d'homologation de cette charte relève de la compétence du tribunal judiciaire. Il précise les voies et délais de recours ouverts contre la décision de ce tribunal. Il impose également à la juridiction saisie de statuer dans un délai de quatre mois, à défaut de quoi le litige est porté devant la cour d'appel. Il prévoit enfin l'obligation, pour le conseil de prud'hommes devant lequel est soulevé une difficulté sérieuse relative à l'homologation de la charte dont dépend la solution du litige, de sursoir à statuer et de transmettre cette question au tribunal judiciaire. Le décret précise la procédure applicable devant le tribunal judiciaire et devant la cour d'appel lorsqu'ils sont saisis sur le fondement de ces dispositions. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 7342-10 du code du travail créé par l'article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7342-9 à L. 7342-11 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,