Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 311-3, les mots : « du centre de formalités des entreprises » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article D. 311-5, les mots : « le centre de formalités des entreprises de » sont supprimés ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article D. 311-6, les mots : « au centre de formalités des entreprises de » sont remplacés par le mot : « à » ;
5. 4° L'article D. 311-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. D. 311-9. - Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. » ;
7. 5° Au second alinéa de l'article D. 311-25, les mots : « des centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
8. 6° A l'article D. 311-27 :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code transmettent » sont remplacés par les mots : « L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce transmet » et les mots : « qu'ils détiennent » sont remplacés par les mots : « qu'il détient » ;
10. b) Au deuxième alinéa, les mots : « les organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné » ;
11. 7° A l'article D. 311-29, les mots : « , les centres de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « ou l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
12. 8° A l'article D. 311-30, les mots : « le centre de formalités des entreprises territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « la chambre d'agriculture territorialement compétente » ;
13. 9° L'article D. 311-35 est ainsi modifié :
14. a) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « les centres de formalités des entreprises » sont remplacés par les mots : « la chambre d'agriculture territorialement compétente » ;
15. b) Au quatrième alinéa :
16. i) Les mots : « les centres de formalités des entreprises » sont remplacés par les mots : « les chambres d'agriculture territorialement compétentes » ;
17. ii) Les mots : « qu'ils » sont remplacés par les mots : « qu'elles » ;
18. c) Au sixième alinéa, les mots : « aux centres de formalités des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux chambres d'agriculture » ;
19. d) Au septième alinéa, les mots : « du centre de formalités des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'agriculture » ;
20. 10° Au premier alinéa de l'article D. 321-1-1, les mots : « Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».
Ce que cet article a modifié
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