Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et leurs locataires. Objet : autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités d'information des locataires d'habitations à loyer modéré et de leur droit de retrait d'une opération d'autoconsommation collective. Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2 et L. 424-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 315-2 et L. 315-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé :
1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 2021).