Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
3. a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie » ;
4. b) Il est ajouté un article L. 412-6 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 412-6.-Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré.
6. « La situation du conjoint d'un étranger mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » ;
7. 2° Au premier alinéa de l'article L. 423-1, à la première phrase de l'article L. 423-2, à l'article L. 423-7 et au premier alinéa des articles L. 423-10 et L. 423-23, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ;
8. 3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 432-3, les mots : « à un étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel étranger » sont remplacés par les mots : « aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie » ;
9. 4° Au premier alinéa des articles L. 435-1 et L. 435-2, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ;
10. 5° L'article L. 611-3 est ainsi modifié :
11. a) Au 5°, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ;
12. b) Au 7°, les mots : «, ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ;
13. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
14. « Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 s'il vit en France en état de polygamie. » ;
15. 6° L'article L. 631-2 est ainsi modifié :
16. a) Au 1°, les mots : «, ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ;
17. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
18. « Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie. » ;
19. 7° L'article L. 631-3 est ainsi modifié :
20. a) Aux 3° et 4°, les mots : «, ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ;
21. b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
22. « Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L423-1, art. L423-2, art. L423-7, art. L423-10, art. L423-23, art. L432-3, art. L435-1, art. L435-2, art. L611-3, art. L631-2, art. L631-3
Divisions : Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L412-6