Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 812-1 :
3. a) Au 2°, les mots : « l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) » sont remplacés par les mots : « L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et ses écoles internes » ;
4. b) Le 3° est abrogé ;
5. c) Au 5°, le mot : « national » est supprimé ;
6. 2° A l'article R. 812-2, la référence aux : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° » est remplacée par la référence aux : « 1° à 6° » ;
7. 3° Après l'article R. 812-24-39, il est inséré un article R. 812-24-39-1 ainsi rédigé :
8. « Art. R. 812-24-39-1.-Lorsqu'un établissement comprend en son sein une ou plusieurs écoles internes créées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il peut être institué une section disciplinaire compétente à l'égard des usagers de chacune de ces écoles par délibération du conseil d'administration.
9. « Lorsqu'une section disciplinaire compétente à l'égard des usagers est instituée au sein d'une école interne, les membres du conseil de l'école correspondante et les personnels et usagers de cette école sont considérés, pour l'application de la présente sous-section, comme appartenant au même établissement. Toutefois, le directeur de l'école exerce le pouvoir prévu à l'article R. 812-24-20 ainsi que l'appel des décisions prononcées. De même, les écoles internes sont considérées comme établissements distincts pour l'application des sanctions. » ;
10. 4° A l'article R. 812-33 :
11. a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « b) L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et ses écoles internes ; » ;
13. b) Le c est abrogé ;
14. c) A la fin du d, le mot : « et » est supprimé ;
15. d) Au dernier alinéa, le mot : « qui » est remplacé par les mots : « Les écoles mentionnées au a et b relèvent du ministre chargé de l'agriculture et les écoles mentionnées au d et e » ;
16. 5° A l'article R. 812-42, les mots : « l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, L'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier » sont remplacés par les mots : « l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement » ;
17. 6° A l'article R. 814-11 :
18. a) Au III, après les mots : « d'enseignement supérieur », sont insérés les mots : « agricole, ou leurs représentants, » et la référence à l'article R. 812-2 est remplacée par la référence à l'article D. 812-1 ;
19. b) Au IV, la référence à l'article R. 812-2 est remplacée par la référence à l'article D. 812-1 ;
20. 7° A l'article R. 814-20, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les candidats titulaires inscrits sur une même liste doivent appartenir à des établissements différents ou à des écoles internes créées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture différentes d'un même établissement. » ;
21. 8° A l'article R. 814-25, les mots : « mentionné à l'article R. 812-2 » sont remplacés par les mots : « agricole, ou son représentant mentionné à l'article D. 812-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :