Publics concernés : membres des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Objet : modalités relatives à la composition, à l'organisation et aux missions du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2022, à l'exception des dispositions modifiées relatives au groupe permanent d'orientation des conditions de travail en tant qu'elles s'appliquent au comité national de prévention et de santé au travail, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, et de celles relatives aux nominations au sein des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de chacune des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail, qui peuvent intervenir jusqu'au 31 mai 2022. Notice : le texte tire notamment les conséquences des articles 36 et 37 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en modifiant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux. Il remplace ainsi le groupe permanent d'orientation des conditions de travail et le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail respectivement par le conseil national de prévention et de santé au travail et le conseil régional de prévention et de santé au travail, en précisant la composition du collège des partenaires sociaux de ces deux nouvelles instances et les modalités de représentation des organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel qui en sont membres. Il prévoit également les modalités de délibérations du conseil national de prévention et de santé au travail relatives à l'ensemble socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, aux référentiels et aux principes de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention. Il précise en outre certaines règles de fonctionnement des différentes formations du Conseil d'orientation des conditions de travail, notamment celles relatives à la durée des mandats et au quorum. Il opère la fusion des commissions spécialisées n° 1 et n° 5 et assure la représentation du secteur agricole au sein des différentes formations. Il tire enfin les conséquences des modifications apportées par les partenaires sociaux s'agissant du regroupement de l'UPA et de l'UNAPL au sein de l'U2P, ainsi que de la nouvelle dénomination du CGPME en CPME. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 4641-1 à L. 4641-5 du code du travail, dans leur rédaction issue des articles 36 et 37 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 13310 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-74 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4641-3 et L. 4641-4 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu le décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du conseil d'orientation et des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 17 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000044630414
A modifié :
- Code du travail : art. R4641-2, art. R4641-3, art. R4641-4, art. R4641-5, art. R4641-6, art. R4641-7, art. R4641-8, art. R4641-10, art. R4641-12, art. R4641-13, art. R4641-15, art. R4641-16, art. R4641-18, art. R4641-19, art. R4641-21, art. R4641-22
Divisions : Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail ; Sous-section 3 : Le comité régional de prévention et de santé au travail
Article 2 LEGIARTI000044630416
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
2. Par dérogation aux dispositions des articles R. 4641-3 et R. 4641-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les nominations au sein des collèges des partenaires sociaux et des collèges des partenaires sociaux des instances mentionnées par ces mêmes dispositions faisant suite à la mesure de l'audience réalisée au cours de l'année 2021 peuvent intervenir jusqu'au 31 mai 2022.
3. II. - Par dérogation au I, les dispositions du 1°, du a du 3°, du 4°, du 5°, du 7°, des a, b, c et d du 9° de l'article 1er ainsi que, en tant qu'elles s'appliquent au comité national de prévention et de santé au travail, les dispositions du 2° et du d du 3° de l'article 1er, entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret. Les mandats des membres du groupe permanent d'orientation en cours à cette même date prennent fin lors de l'installation du comité national de prévention et de santé au travail.
4. Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du I, le comité national de prévention et de santé au travail exerce les missions confiées au groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail par l'article R. 4641-7 du code du travail dans sa rédaction en vigueur antérieurement à cette date.
Article 3 LEGIARTI000044630418
1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)