Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives

Publics concernés : toute entité susceptible d'engager une opération de valorisation de substances radioactives dans une installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement, tout détenteur de substances mentionnées au 3° du I de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique. Objet : dérogation aux interdictions énoncées aux articles R. 1333-2 et R. 1333-3 du code de la santé publique permettant une valorisation de substances mentionnées au 3° du I de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les prescriptions que doivent respecter les exploitants d'une installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement pour permettre par dérogation la valorisation de substances mentionnées au 3° du I de l'article R. 1333-2 du code de la santé publique. Références : le décret est pris pour application de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et transposant la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-1, L. 541-1-1, L. 542-1-1, L. 542-1-2, L. 593-2 et L. 593-43 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 1333-4, R. 1333-2 et R. 1333-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4451-57 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 mars 2021 ;

Vu la notification à la Commission européenne en date du 17 février 2021 et son avis du 20 avril 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mai 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 janvier au 4 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,