Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VIII du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
2. 1° Au 2° de l'article D. 832-11, les mots : « la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent » sont supprimés ;
3. 2° Le 1° de l'article D. 832-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au 4° de l'article D. 832-11, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au 2° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession. » ;
5. 3° Au b du 1° et au b du 2° de l'article D. 832-25, les mots : « la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent » sont supprimés ;
6. 4° L'article D. 832-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. D. 832-26.-L'équivalence de loyer et de charges minimale “ E0 ”, définie au 4° de l'article D. 832-24, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au e du 1° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 1° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le nombre de parts “ N ”, le total étant ensuite divisé par douze.
8. « Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, “ E0 ” est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au d du 2° de l'article D. 832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 2° de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant ensuite divisé par douze.
9. « Les pourcentages, les montants forfaitaires et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté. » ;
10. 5° A l'article D. 861-8, les 1° et 4° sont supprimés et les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
11. 6° L'article D. 861-9 est ainsi modifié :
12. a) Le mot : « sociale » est remplacé par le mot : « familiale » ;
13. b) Avant les mots : « de l'article L. 861-6 » sont insérée les mots : « du 1° » ;
14. 7° La section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article ainsi rédigé :
15. « Art. D. 861-21.-Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
16. « 1° A l'article D. 832-25, le deuxième alinéa et le 2° ne sont pas applicables ;
17. « 2° A l'article D. 832-26, le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
18. « 3° A l'article D. 832-27, les mots : “ selon le type de logements-foyers ” sont supprimés ;
19. « 4° A l'article D. 832-28, les mots : “ de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ de l'outre-mer ” » ;
20. 8° A l'article D. 862-7, le 2° est supprimé et les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3°.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. D861-21
A modifié :