Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique

Publics concernés : établissements privés d'enseignement artistique. Objet : déconcentration de la procédure de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique prévue par l'article L. 361-2 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : ce décret définit les modalités et délais d'instruction des demandes de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique adressées au préfet de région. Ces délais qui sont de quatre ou, le cas échéant, dix mois, dérogent au délai de droit commun de deux mois pour la formation d'une décision implicite d'acceptation prévu à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il adapte par ailleurs la référence au préfet de région dans les collectivités d'outre-mer où les dispositions relatives à la reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique, prévues aux articles D. 461-8 à D. 461-17 du code de l'éducation, sont applicables. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 361-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,