Arrêté du 18 juillet 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 août 2024.

TexteArrêté du 18 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050065666
Texte parentLEGITEXT000050065634
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 juillet 2024 (version du 2 août 2024)Légifrance →

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2. Afin de garantir le contrôle des éducateurs sportifs, des exploitants et des établissements d'activités physiques et sportives en application des articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-11, L. 212-13, L. 321-7, L. 322-1, D. 322-16, R. 212-86, R. 322-4, R. 322-6, A. 322-14 et A. 322-65 du code du sport, le droit d'opposition ne s'applique pas, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au traitement des données mentionnées aux articles 2, 3, et 4 de l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050065666, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.