Loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques

Article 1 Abrogé LEGIARTI000051821662

en vigueur le 14 novembre 1917, jusqu'au 14 mars 1957

1. La loi du 16 mai 1866, relative aux instruments de musique mécaniques, est abrogée.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000051821666

en vigueur le 14 novembre 1917, jusqu'au 14 mars 1957

1. Sera néanmoins licite la reproduction, par des instruments de musique mécaniques, des airs de musique qui auront été adaptés à des instruments de cette nature avant la mise en vigueur de la présente loi.

2. Continuera à être dispensée de toute autorisation du compositeur ou de ses ayants cause la reproduction, par des jouets dits " boites à musique " ou instruments analogues, d’airs incomplets, au moyen de cylindres n'ayant pas plus de dix centimètres (0 m ,10) de longueur et cinq centimètres (0 m ,05) de diamètre.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000051821670

en vigueur le 14 novembre 1917, jusqu'au 14 mars 1957

1. Daus le délai de deux mois qui suivra la promulgation de la présente loi, les fabricants d’instruments de musique mécaniques, les fabricants ou éditeurs de parties séparées destinées à des instruments de ce genre, remettront au ministre des beaux-arts un catalogue exact et complet des airs de musique adaptés par eux antérieurement à cette promulgation ou faisant partie du fonds de commerce par eux exploité.

2. L’administration des beaux-arts arrêtera la liste générale de ces airs, qui sera publiée au Journal officiel . Aucun air de musique ne bénéficiera de l’immunité stipulée à l’article 2 ci-dessus, s’il ne figure sur cette liste générale, à moins que la preuve ne soit apportée par le fabricant qu’il y a été indûment omis. Les auteurs, de leur côté, conserveront la faculté de faire la preuve qu’un air figurant sur cette liste n’avait pas fait l’objet d’une adaptation avant la promulgation de la loi.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000051821674

en vigueur le 14 novembre 1917, jusqu'au 14 mars 1957

1. Les infractions aux dispositions de la présente loi sont soumises aux dispositions des articles 425 et suivants du code pénal.