Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L'article L. 311-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 311-16.-Le régime de suspension de l'accise s'entend de l'une des situations suivantes : « 1° L'ensemble des mesures mentionnées à l'article L. 311-40 portant sur des produits soumis à accise situés sur le territoire de taxation et placés dans une situation particulière faisant l'objet d'une autorisation administrative dédiée, délivrée lorsque les produits ne sont pas susceptibles d'être consommés autrement que pour la production de produits soumis à accise et lorsque l'application du régime n'induit aucun risque de pertes de recettes fiscales ; « 2° Les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise. » ;
3. 2° Après l'article L. 311-16, il est inséré un article L. 311-16-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 311-16-1.-Un décret détermine les éléments suivants : « 1° Les procédures de délivrance et de retrait de l'autorisation mentionnée au 1° de l'article L. 311-16 ; « 2° Les règles essentielles de fonctionnement spécifiques à chaque catégorie de régime, selon la nature des produits concernés et le régime fiscal dont ils relèvent ; « 3° Les évènements constitutifs d'une sortie du régime. Un tel évènement est caractérisé lorsque le régime a rempli sa fonction pour un bien déterminé, lorsqu'est intervenu un évènement incompatible avec les mesures mentionnées à l'article L. 311-40 ou en cas de cessation du régime de suspension. « Chaque autorisation peut également déterminer les règles spécifiques à la situation qu'elle régit compte tenu de ses spécificités. » ;
5. 3° A l'article L. 311-17, les mots : « du chapitre II du titre IV du livre I er » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 311-16 » ; 4° A l'article L. 311-27, les mots : « mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 » sont remplacés par les mots : « en application du 1° de l'article L. 311-16 » ; 5° Au 1° de l'article L. 311-42, après le mot : « complément », sont insérés les mots : « ou remboursement » ; 6° A l'article L. 313-12, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées respectivement par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ; 7° A l'article L. 322-39, après les mots : « livre I er », sont insérés les mots : « du présent titre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L313-12, art. L311-27, art. L311-16, art. L311-17, art. L322-39, art. L311-42
A créé :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L311-16-1