Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 411-1, le mot : « service » est remplacé par le mot : « services » ;
3. 2° Aux articles L. 421-99-5, L. 421-126 et L. 421-138, les mots : « en application du 9° du 4 et du 7 de l'article 261 du code général des impôts » et les mots : « mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 213-104 à L. 213-110, L. 213-113, L. 213-115, L. 213-116 et L. 213-120 » ;
4. 3° A la première ligne du tableau du sixième alinéa de l'article L. 421-62, les mots : « les années à compter de 2023 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 » ;
5. 4° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-164 est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est conservé dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. » ;
6. 5° Le premier alinéa de l'article L. 421-257 est complété par les mots : « de la présente section » ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article L. 421-260, les mots : « donne lieu au versement » sont remplacés par les mots : « fait l'objet » ;
8. 7° Au 1 er janvier 2026, à l'article L. 422-15 :
9. a) Au 1° :
10. i) Le c est complété par les mots : « et de la Confédération suisse » ;
11. ii) Au d, les mots : « des autres Etats » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux a à c » ;
12. b) Au 3°, les mots : « des Etats » sont supprimés ;
13. 8° Au 1 er janvier 2026, à l'article L. 422-15-1 :
14. a) Au 2°, le mot : « relevant » est remplacé par le mot : « régie » ;
15. b) Au dernier alinéa :
16. i) Le mot : « Etats » est remplacé par le mot : « territoires » ;
17. ii) Après le mot : « aérodrome », il est inséré le mot : « national » ;
18. 9° Dans l'intitulé des sous-sections 3 et 6 de la section 6 du chapitre I er du titre II du livre IV, les mots : « des taxes » sont remplacés par les mots : « de la taxe » ;
19. 10° Au premier alinéa de l'article L. 423-51, les mots : « hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;
20. 11° A l'article L. 425-6 :
21. a) Au premier alinéa, les mots : «, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l'entreprise qui exploite ces infrastructures au titre des opérations économiques qu'elle réalise, à l'exception des revenus suivants », sont remplacés par les mots : « des opérations qui sont effectuées à titre onéreux par l'entreprise qui exploite ces infrastructures et qui ne relèvent pas de l'une des catégories suivantes : » ;
22. b) Au 2°, les mots : « obtenues au titre » sont supprimés ;
23. 12° L'article L. 425-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
24. « Art. L. 425-20.-L'affectation du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par les dispositions suivantes :
25. « 1° Le 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports ;
26. « 2° Le 2° du a de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ;
27. « 3° Le 9° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
28. 13° A l'article L. 451-1 :
29. a) Après les mots : « d'une opération », sont insérés les mots : « effectuée à titre onéreux » ;
30. b) Les mots : « au second alinéa du I et au II de l'article 257 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-14 » ;
31. 14° A l'article L. 453-50, les mots : « économiques réalisées » sont remplacés par les mots : « effectuées à titre onéreux » ;
32. 15° Au 2° de l'article L. 453-57, la référence : « 257 ter du code général des impôts » est remplacée par la référence : « L. 211-16 du présent code » ;
33. 16° A l'article L. 454-35, les mots : « mentionnées aux 9° du 4 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application des articles L. 213-104 à L. 213-110, L. 213-113, L. 213-115, L. 213-116 et L. 213-120 » ;
34. 17° A l'article L. 454-36, les mots : « dont le chiffre d'affaires, évalué au cours de l'année civile précédente dans les conditions prévues aux I et III de l'article 293 D du code général des impôts, est inférieur à 763 000 € » sont remplacés par les mots : « pour laquelle n'est pas dépassé, au cours de l'année civile précédente, le plafond de 763 000 € de chiffre d'affaires apprécié dans les conditions prévues pour le plafond de franchise français par les articles L. 223-14 à L. 223-16 et compte tenu, le cas échéant, de l'article L. 223-17 » ;
35. 18° Au 3° de l'article L. 454-62-1, les mots : « l'article » sont remplacés par le mot : « article » ;
36. 19° Aux 1° et 3° de l'article L. 471-39, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 471-44 et à l'article L. 471-45-1, les mots : «, hors taxe sur la valeur ajoutée, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L421-62, art. L421-164, art. L422-15-1, art. L423-51, art. L425-6, art. L425-20, art. L453-50, art. L453-57, art. L454-35, art. L411-1, art. L421-99-5, art. L421-126, art. L421-138, art. L422-15, art. L421-257, art. L421-260, art. L454-36, art. L454-62-1, art. L471-39, art. L471-44, art. L471-45-1, art. L451-1
Divisions : Sous-section 3 : Montant de la taxe ; Sous-section 6 : Constatation de la taxe