Publics concernés : représentants de l'employeur et représentants du personnel de l'établissement public Ile-de-France Mobilités. Objet : l'article L. 1241-13-2 du code des transports institue un comité social unique au sein d'Ile-de-France Mobilités soumis aux dispositions des chapitres Ier à IV du titre V du livre II du code général de la fonction publique relatives au comité social territorial et aux chapitres II à V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, relatifs au comité social et économique, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret a pour objet de préciser la composition, les modalités d'élection des représentants du personnel, les attributions, les modalités de fonctionnement et les moyens de ce comité et de sa commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Entrée en vigueur : les articles R. 1241-66-1, R. 1241-66-2 et R. 1241-66-4 à R. 1241-66-7 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2026. Les articles R. 1241-66-3 et R. 1241-66-8 à R. 1241-66-18 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date de publication de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1241-13-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu les avis du comité social territorial d'Ile-de-France Mobilités en date du 17 novembre 2025 et du 12 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053215706
A créé :
- Code des transports : art. R1241-66-1, art. R1241-66-2, art. R1241-66-3, art. R1241-66-4, art. R1241-66-5, art. R1241-66-6, art. R1241-66-7, art. R1241-66-8, art. R1241-66-9, art. R1241-66-10, art. R1241-66-11, art. R1241-66-12, art. R1241-66-13, art. R1241-66-14, art. R1241-66-15, art. R1241-66-16, art. R1241-66-17, art. R1241-66-18
Divisions : Sous-section 5 : Comité social unique d'Ile-de-France Mobilités ; Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel ; Paragraphe 2 : Attributions ; Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens ; Paragraphe 4 : Commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail
Article 2 LEGIARTI000053215708
1. Les articles R. 1241-66-1, R. 1241-66-2 et R. 1241-66-4 à R. 1241-66-7 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
2. Les articles R. 1241-66-3 et R. 1241-66-8 à R. 1241-66-18 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date de publication de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.
Article 3 LEGIARTI000053215710
1. Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, Philippe Tabarot
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Code général de la fonction publique