Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 et R. 114-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-16 à L. 5332-18 et R. 5332-62 à R. 5332-69 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, notamment son article 42-3-3 ;
Vu le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire,
Arrête :
A modifié :
A créé :
A abrogé :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, F. TORCHIN
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2026).