Texte publié au Journal officiel
1. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article L. 112-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Des territoires suivants du territoire douanier européen, exclus du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée :
4. « a) Saint-Martin ;
5. « b) En Grèce, le Mont Athos ;
6. « c) En Espagne, les îles Canaries ;
7. « d) En Finlande, les îles Åland ;
8. « e) En Italie, Campione d'Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano. » ;
9. 2° Après l'article L. 112-4-1, il est inséré un article L. 112-4-2 ainsi rédigé :
10. « Art. L. 112-4-2. - Conformément à l'article 6 de la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française, pour toute imposition relevant de cet article, le territoire de taxation comprend le territoire de Monaco.
11. « Ce territoire et le territoire métropolitain ne sont pas regardés comme formant des territoires de taxation distincts. » ;
12. 3° Après les mots : « s'entendent », la fin de l'article L. 312-5 est remplacée par les mots : « parmi les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés ou à l'état gazeux, de ceux classés en tant que gaz naturel dans la nomenclature mentionnée à l'article L. 111-3. » ;
13. 4° Au second alinéa de l'article L. 411-2, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 211-37 » ;
14. 5° Au 1° de l'article L. 421-92, la seconde occurrence de la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° du I » ;
15. 6° Au quatrième alinéa de l'article L. 421-215, les mots : « trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ;
16. 7° Au 2° de l'article L. 422-15-1, les mots : « régie de » sont remplacés par les mots : « régie par » ;
17. 8° A l'article L. 433-63 et à l'article L. 433-94, après le mot : « sur », il est inséré le mot : « les » ;
18. 9° Au 3° de l'article L. 471-23, le mot : « réalisent » est remplacé par le mot : « effectuent » ;
19. 10° A l'article L. 471-25 :
20. a) Au premier alinéa, le mot : « réalisée » est remplacé par le mot : « effectuée » ;
21. b) Au second alinéa, le mot : « réalisées » est remplacé par le mot : « effectuées » ;
22. 11° Au 3° de l'article L. 471-29-1, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « effectue » et le mot : « réalisé » est remplacé par le mot : « effectué » ;
23. 12° Au premier alinéa de l'article L. 471-41, le mot : « réalisées » est remplacé par le mot : « effectuées » et le mot : « réalisés » est remplacé par le mot : « effectués » ;
24. 13° Au premier alinéa de l'article L. 471-45, le mot : « réalisées » est remplacé par le mot : « effectuées » ;
25. 14° A l'article L. 471-50, les mots : « réalisant l'opération qui constitue » sont remplacés par les mots : « qui effectue l'opération constituant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L411-2, art. L421-92, art. L471-29-1, art. L471-45, art. L422-15-1, art. L433-63, art. L433-94, art. L471-41, art. L471-50, art. L312-5, art. L471-23, art. L471-25, art. L112-2
A créé :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L112-4-2