Règlement (CE) n° 2013/2001 de la Commission du 12 octobre 2001 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif et l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) La directive 70/524/CEE prévoit que de nouveaux usages d'additifs peuvent être autorisés après examen d'une demande introduite conformément à l'article 4 de la directive.

(2) L'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE dispose qu'une autorisation provisoire peut être donnée pour de nouveaux usages d'additifs pour autant que les conditions prévues à l'article 3 a, points b) à e) de la directive sont remplies et que l'on est en droit de supposer, compte tenu des résultats disponibles, que, utilisé dans l'alimentation des animaux, il a l'un des effets visés à l'article 2, point a). L'autorisation provisoire ne doit pas excéder quatre ans pour les additifs visés à l'annexe C, partie II, de la directive 70/524/CEE.

(3) Il résulte de l'examen du dossier que le nouvel usage de la préparation d'enzymes décrite à l'annexe I remplit ces conditions et peut, par conséquent, être autorisé à titre provisoire pour une période de quatre ans.

(4) L'examen du dossier sur les enzymes révèle que certaines précautions doivent être prises pour éviter l'exposition des travailleurs à ces additifs. Cette protection devrait être assurée par l'application de la législation communautaire concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

(5) Le comité scientifique de l'alimentation animale a émis un avis favorable en ce qui concerne l'innocuité de cette préparation d'enzymes.

(6) L'accident de Tchernobyl a entraîné des retombées de césium radioactif qui ont contaminé les fourrages dans certaines régions d'Europe du Nord. En raison de la longue demi-vie physique du césium radioactif, ces retombées affectent encore la production animale. Cette situation d'urgence continue, en particulier en Norvège. La substance figurant à l'annexe II du présent règlement peut être utilisée pour décontaminer les fourrages touchés. Les autorités compétentes de ce pays ont donc appuyé un dossier demandant une prolongation de la période d'autorisation de cette substance.

(7) Cet additif est destiné à être utilisé uniquement dans des zones contaminées, pendant une durée déterminée. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de l'utiliser en temps normal, il devrait néanmoins être disponible en cas d'accident futur similaire dans la Communauté.

(8) Aucun effet défavorable n'ayant été observé lors de son utilisation au niveau national dans les États membres ni depuis son autorisation provisoire au niveau communautaire en 1996, toutes les conditions de l'article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. C'est pourquoi l'additif décrit à l'annexe II, qui appartient au groupe des "liants radionucléides", peut être autorisé pour une durée illimitée.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: