Règlement d'exécution (UE) no 1112/2014 de la Commission du 13 octobre 2014 établissant un format commun pour le partage d'informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer et un format commun pour la publication des informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit des formats communs pour:

a) les rapports des exploitants et propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer aux autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 23 de la directive 2013/30/UE;

b) la publication d'informations par les États membres, conformément à l'article 24 de la directive 2013/30/UE.

Article 2

Période de référence et date de remise des rapports

1. Les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer présentent le rapport visé à l'article 1er, point a), dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'événement.

2. La période de référence pour les informations visées à l'article 1er, point b), commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, à partir de l'année civile 2016. Le format de publication commun est utilisé pour publier les informations exigées à l'article 24 de la directive 2013/30/UE sur le site internet de l'autorité compétente au plus tard le 1er juin de l'année suivant la période de référence.

3. Les formats précisés aux annexes I et II sont utilisés pour les rapports et publications visés respectivement aux points a) et b) de l'article 1er.

Article 3

Détails des informations à partager

L'annexe I fixe les détails des informations à partager conformément au point 2 de l'annexe IX de la directive 2013/30/UE.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I

Format commun de communication des données pour les incidents et accidents majeurs dans l'industrie pétrolière et gazière en mer

(conformément à l'article 23 de la directive 2013/30/UE)

Remarques générales sur le contenu des informations à partager

a) Les informations à partager se rapportent au point 2 de l'annexe IX de la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, et en particulier au risque d'accident majeur, tel que défini dans cette directive.

b) L'annexe IX, point 2, de la directive 2013/30/UE contient des indicateurs clés de performance (KPI) préventifs et d'impact utiles pour donner une image exacte de la sécurité des activités pétrolières et gazières en mer dans un État membre et dans l'Union européenne, mais certains des indicateurs clés de performance ont une fonction d'alerte, par exemple la déficience d'éléments critiques pour la sécurité et l'environnement (SECE) et les accidents mortels.

c) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 92/91/CEE du Conseil, l'employeur fait rapport sans délai aux autorités compétentes sur tout accident de travail grave et/ou mortel ainsi que sur toute situation de danger grave. L'autorité compétente utilise ces données pour communiquer les informations requises en vertu de l'annexe IX, points 2 g) et h), de la directive 2013/30/UE.

Date et heure de l’événement

a) Date de l’événement: (jj/mm/aaaa)

b) Heure de l’événement: (hh:mm)

Coordonnées du lieu et de la personne qui signale l’événement

Exploitant/propriétaire

Nom/type de l’installation:

Nom/code du champ (le cas échéant):

Nom de la personne signalant l’événement:

Fonction de la personne signalant l’événement:

Coordonnées:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

Catégorisation de l’événement (2)

Quel est le type d’événement signalé? (Plusieurs possibilités peuvent être choisies.)

A

Rejet involontaire de pétrole, de gaz ou d’autres substances dangereuses, enflammées ou non:

1. Tout rejet accidentel de gaz ou de pétrole enflammé sur ou à partir d’une installation en mer.

2. Le rejet accidentel sur ou à partir d’une installation en mer:

a) de gaz naturel ou de gaz associé évaporé non enflammé si la masse rejetée est ≥ 1 kg;

b) d’hydrocarbure de pétrole liquide non enflammé si la masse libérée est ≥ 60 kg.

3. Le rejet ou la fuite accidentel de toute substance dangereuse, concernant laquelle les risques d’accident majeur ont été évalués dans le rapport sur les dangers majeurs, sur ou à partir d’une installation en mer, y compris les puits et retours d’additifs de forage.

B

Perte de contrôle d’un puits nécessitant la mise en route des équipements de contrôle de puits, ou défaillance d’une barrière de puits nécessitant son remplacement ou sa réparation:

1. Toute éruption (blowout), quelle que soit la durée.

2. La mise en service d’un système de prévention des éruptions ou d’un déflecteur (diverter) pour contrôler le rejet accidentel de fluides provenant d’un puits.

3. La panne mécanique d’une partie quelconque d’un puits, dont le rôle est de prévenir ou de limiter l’effet du rejet accidentel de fluides provenant d’un puits ou provenant d’un réservoir et remontés vers la surface via un puits, ou dont la défaillance risque de causer ou de contribuer à un tel rejet.

4. La prise de mesures conservatoires supplémentaires par rapport à celles déjà contenues dans le programme de forage initial, qui ne maintient pas une distance minimale de séparation prévue entre puits adjacents.

(2) Conformément à l’annexe IX de la directive 2013/30/UE.

C

Défaillance d’un élément critique pour la sécurité et l’environnement:

Toute perte ou non-disponibilité d’un SECE nécessitant une action corrective immédiate.

D

Perte d’intégrité structurelle significative de l’installation, dégradation de la protection contre les effets des incendies ou explosions, ou perte de positionnement d’une installation mobile:

Toute circonstance décelée qui réduit l’intégrité structurelle de conception de l’installation, y compris en ce qui concerne la stabilité, la flottabilité et le maintien de la position dans la mesure où elle exige une action corrective immédiate.

E

Les navires sur le point d’entrer en collision et les collisions survenues entre des navires et des installations en mer:

Toute collision, ou risque de collision, entre un navire et une installation en mer qui a ou qui pourrait dégager suffisamment d’énergie pour causer des dommages à l’installation et/ou aux navires de nature à compromettre l’intégrité globale structurelle ou opérationnelle.

F

Les accidents d’hélicoptère survenus sur des installations en mer ou à proximité:

Toute collision, ou risque de collision, entre un hélicoptère et une installation en mer.

G

Tout accident mortel à signaler conformément aux dispositions de la directive 92/91/CEE

H

Tout accident ayant occasionné au moins cinq blessés graves à signaler conformément aux dispositions de la directive 92/91/CEE

I

Toute évacuation du personnel:

Toute évacuation d’urgence non prévue d’une partie ou de la totalité du personnel à la suite d’un accident majeur, ou lorsqu’il existe un risque important d’accident majeur

J

Un incident environnemental majeur:

Tout incident environnemental majeur tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point d), et à l’article 2, paragraphe 37, de la directive 2013/30/UE.

Remarques:

Si l’incident relève de l’une des catégories mentionnées ci-dessus, l’exploitant/propriétaire passe à la ou aux sections correspondantes. Il se peut donc qu’un seul incident nécessite de remplir plusieurs sections. L’exploitant/propriétaire transmet les sections remplies à l’autorité compétente dans les dix jours ouvrables suivant l’événement, en s’appuyant sur les meilleures informations disponibles à ce moment. Si l’événement signalé est un accident majeur, l’État membre déclenche une enquête approfondie conformément à l’article 26 de la directive 2013/30/UE.

Les décès et blessures graves sont signalés conformément aux dispositions de la directive 92/91/CEE.

Les incidents d’hélicoptère sont signalés conformément aux règles de l’Espace aérien commun (EAC). Si un accident d’hélicoptère relève de la directive 2013/30/UE, la section F est complétée.

Compte tenu de l’obligation qui incombe aux États membres de maintenir ou d’atteindre un bon état écologique [good environmental status (GES)] conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (3), si un rejet involontaire de pétrole, de gaz ou d’une autre substance dangereuse, ou la défaillance d’un élément critique pour la sécurité et l’environnement se traduit, ou est susceptible de se traduire, par une dégradation de l’environnement, les autorités compétentes doivent en être informées.

(3) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre “stratégie pour le milieu marin”) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

SECTION A

REJET INVOLONTAIRE DE PÉTROLE, DE GAZ OU D’AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES, ENFLAMMÉES OU NON

A.1. Y a-t-il eu un dégagement de substances d’hydrocarbures? Oui Non

Si oui, remplir les points suivants:

I. Hydrocarbures (HC) rejetés: (Cochez la case correspondante)

NON LIÉS AU PROCÉDÉ: (Précisez)

LIÉS AU PROCÉDÉ: Pétrole Condensat Gaz Diphasique

Pour le gaz ou diphasique, indiquez le taux de H2S: (estimation en ppm)

II. Estimation de la quantité libérée:

Précisez les unités (par exemple, tonnes, kg, Nm3)

III. Taux de libération initiale estimé:

Précisez les unités (par exemple, tonnes/jour, kg/s, Nm3/s)

IV. Durée de la fuite: (secondes/minutes/heures)

(Temps estimé écoulé à partir de la détection, par exemple par alarme, livre de bord électronique, jusqu’à la fin de la fuite)OJ

V. Localisation de la fuite:

VI. Classification de la zone à risque: (c’est-à-dire zone dans laquelle est survenu l’incident)

(Cochez la case correspondante) 1 2 Non classée

VII. Ventilation du module? Naturelle Forcée

Combien de côtés fermés?

(Indiquez le nombre de parois, y compris sol et plafond)

Volume du module: (en m3)

Nombre estimé de renouvellements d’air (si connu):

Indiquez le taux horaire:

VIII. Conditions météorologiques:

Vitesse du vent: Direction du vent:

(Indiquez les unités, par exemple mph, m/s, ft/s) (Indiquez la direction en degrés)

Décrivez les autres conditions météorologiques pertinentes:

IX. Pression du système:

Pression nominale: Pression effective:

(Indiquez les unités, par exemple bar, psi ou autres) (c’est-à-dire au moment du rejet)

X. Moyen de détection: (Veuillez cocher le type de détecteur ou préciser selon qu’il convient)

Feu

Gaz

Fumée

Autre

XI. Cause de la fuite: (Veuillez donner une brève description et compléter la liste de contrôle “Cause” ci-après)

XII. Y a-t-il eu inflammation? (Veuillez cocher la case appropriée)

Oui Non

Si oui, s’est-elle produite: Instantanément Avec retard Temps de retard: (secondes)

Y a-t-il eu: (Ajoutez un enchaînement d’événements en numérotant les cases correspondantes dans l’ordre où ils se sont produits)

Inflammation spontanée

Explosion

Jet enflammé

Feu de nappe

XIII. Source de l’inflammation (si elle est connue)

Fournir une description de la source de l’inflammation:

XIV. Quelles mesures d’urgence ont été prises? (Cochez la case correspondante)

Mise à l’arrêt

Automatique

Manuelle

Purge rapide

Automatique

Manuelle

Aspersion

Automatique

Manuelle

CO2/Halon/Inertes

Automatique

Manuelle

Appel au rassemblement

Aux points de rassemblement

Aux embarcations de secours

Autres, précisez

XV. Remarques complémentaires éventuelles:

LISTE DE CONTRÔLE DES CAUSES DE LA FUITE (voir le point A.1.XI “Cause de la fuite”)

(Veuillez indiquer parmi les causes proposées celles qui s’approchent le plus de la cause de la fuite)

Indiquez la ou les causes de la fuite.

Pour chacune des catégories suivantes, cochez les cases appropriées:

a) Conception:

Défauts liés à la conception

b) Équipement:

Corrosion interne

Corrosion externe

Défaillance mécanique due à la fatigue

Défaillance mécanique due à l’usure

Érosion

Défaut matériel

Autres, précisez

c) Exploitation:

Erreur de montage

Défaut de fermeture

Inspection mal effectuée

Essais mal exécutés

Exploitation incorrecte

Entretien mal effectué

Chute d’objet

Autre impact

Ouverture en présence de HC

Autres, précisez

d) Procédure:

Non-respect de la procédure

Non-respect de l’autorisation de travaux

Défaut de procédure

Autres, précisez

Indiquez quel était le mode opératoire dans la zone au moment de la fuite:

Choisissez l’un des paramètres parmi ceux proposés ci-dessous et cochez la case correspondante:

Mode opératoire dans la zone au moment de la fuite:

Forage:

Opérations sur puits (précisez quelle opération exactement; par exemple, opération au câble, essai de production, etc.):

Production

Maintenance

Construction

Opérations sur pipeline, y compris le raclage

A.2. Description des circonstances, conséquences de l’événement et mesures d’urgence

A.2.1 Y a-t-il eu libération d’une substance dangereuse autre qu’un hydrocarbure?

Oui Non

Si oui, précisez le type et la quantité de substance libérée:

(Type) (Quantité, précisez l’unité)

A.2.2 Y a-t-il eu un incendie déclenché par autre chose qu’un hydrocarbure (par exemple, origine électrique) entraînant un risque élevé d’accident majeur?

Oui Non

Décrivez les circonstances:

A.2.3 L’incident est-il susceptible de causer une dégradation de l’environnement marin?

Oui Non

Si oui, indiquez quelles incidences sur l’environnement ont déjà été constatées ou sont susceptibles d’être engendrées par l’incident:

A.3. . Causes préliminaires directes et sous-jacentes (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

A.4. Premiers enseignements tirés et premières recommandations pour éviter que des incidents similaires ne se reproduisent (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

Cette section doit être complétée par l’autorité compétente.

L’événement est-il considéré comme un accident majeur?

Oui

Non

Veuillez justifier:

FIN DU RAPPORT

SECTION B

PERTE DE CONTRÔLE DU PUITS NÉCESSITANT LA MISE EN ROUTE DES ÉQUIPEMENTS DE CONTRÔLE DE PUITS, OU DÉFAILLANCE D’UNE BARRIÈRE DE PUITS NÉCESSITANT SON REMPLACEMENT OU SA RÉPARATION

B.1. Informations générales

a) Nom/code du puits:

b) Nom de l’entrepreneur chargé du forage (le cas échéant):

c) Nom/type de l’appareil de forage (s’il y a lieu):

d) Date/heure de début et de fin de la perte de contrôle du puits:

e) Type de fluide: saumure/pétrole/gaz/ (s’il y a lieu)

f) Position de la tête de puits: en surface/sous-marine

g) Profondeur d’eau (en mètres):

h) Réservoir: pression/température/profondeur

i) Type d’activité: production normale/forage/reconditionnement/entretien du puits

j) Type d’entretien (s’il y a lieu): câble (wireline)/tube enroulé (coiled tubing)/snubbing/ …

B.2. Description des circonstances, conséquences de l’événement et mesures d’urgence

Bloc d’obturation de puits (BOP) actionné:

Oui

Non

Déflecteur (diverter) mis en œuvre:

Oui

Non

Montée en pression et/ou contrôle de flux positif:

Oui

Non

Barrières de puits déficientes

a) b)

c) Description des circonstances

Précisions supplémentaires (précisez l’unité)

Durée de la venue ou de l’éruption du puits:

Débit:

Volume de liquide:

Volume de gaz:

Conséquences de l’événement et mesures d’urgence

(Par exemple, 1. jet enflammé/2. première explosion/3. deuxième explosion, etc.)

B.3. Causes préliminaires directes et sous-jacentes (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

B.4. Premiers enseignements tirés et premières recommandations pour éviter que des incidents similaires ne se reproduisent (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

Cette section doit être complétée par l’autorité compétente.

L’événement est-il considéré comme un accident majeur?

Oui

Non

Veuillez justifier:

FIN DU RAPPORT

SECTION C

DÉFAILLANCE D’UN ÉLÉMENT CRITIQUE POUR LA SÉCURITÉ ET L’ENVIRONNEMENT (SECE)

C.1. Informations générales

a) Nom du vérificateur indépendant (le cas échéant):

C.2. Description des circonstances, conséquences de l’événement et mesures d’urgence

C.2.1. Description du SECE et des circonstances

Selon le vérificateur indépendant, quels éléments critiques pour la sécurité et l’environnement sont-ils perdus ou indisponibles, nécessitant une mesure corrective immédiate, ou bien ont été défaillants lors d’un incident?

Source: Rapport du vérificateur indépendant: informations (numéro du rapport/date/nom du vérificateur/ )

Défaillance lors d’un accident majeur: informations (date/description de l’accident/ )

Éléments critiques pour la sécurité et l’environnement concernés

a) Systèmes d’intégrité structurelle

Structures de surface

Structures sous-marines

Grues et équipement de levage

Dispositifs d’amarrage (systèmes d’ancrage et systèmes de positionnement dynamique)

Autre, précisez

b) Systèmes de confinement

Barrière primaire de puits

Barrière secondaire de puits

Équipement de travail au câble

Circuit boue

Filtres à sable

Pipelines et tubes prolongateurs s

Conduites-canalisations

Appareils sous pression

Autre, précisez

Équipement visant à assurer le contrôle du puits — Blowout preventer (BOP)

c) Systèmes de contrôle des sources d’ignition

Ventilation de la zone à risque

Ventilation de la zone ne présentant pas de risque

Équipement agréé ATEX

Équipement de déclenchement électrique

Équipement pour mise à la terre et liaison équipotentielle

Système d’inertage

Autre, précisez

d) Systèmes de détection

Détection incendie et gaz

Contrôle d’injection chimique

Sable

Autres, précisez:

e) Systèmes de confinement ou de purge

Équipement visant à assurer le contrôle du puits — déflecteur (diverter)

Système de purge

Sols étanches au gaz

Autres, précisez:

f) Systèmes de protection

Aspersion

Système de production de mousse installé sur l’héli-plateforme

Pompes à eau d’incendie

Système d’extinction à eau

Système de protection passive contre l’incendie

Murs pare-feu/de protection contre l’explosion

Système de lutte contre l’incendie à base de CO2/Halon

Autre, précisez

g) Systèmes de mise à l’arrêt

Système local de mise à l’arrêt (LSD)

Système d’arrêt des procédés (PSD)

Système d’arrêt d’urgence (ESD)

Vanne d’isolement sous-marine (SSIV)

Vanne ESD du tube prolongateur

Vanne ESD d’arrêt d’urgence de surface

Purge rapide

Autre, précisez

h) Aides à la navigation

Aides à la navigation des aéronefs

Aides à la navigation des embarcations

Autre, précisez

i) Équipement tournant — alimentation électrique

Turbine à aimant permanent pour compresseur

Turbine à aimant permanent pour générateur

Autre, précisez

j) Équipement d’évacuation et de sauvetage

Équipements de protection individuelle

Embarcations de sauvetage/TEMPSC

Moyens d’évacuation tertiaires (radeaux de sauvetage)

Refuge temporaire/zone de rassemblement

Installations de recherche et de secours

Autre, précisez

(k) Systèmes de communication

Radios/téléphones

Système d’annonces publiques

Autre, précisez

(l) Autre, précisez

C.2.2. Description des conséquences

L’incident est-il susceptible de causer des dommages à l’environnement marin?

Oui Non

Si oui, indiquez quelles incidences sur l’environnement ont déjà été observées ou sont susceptibles d’être causées par l’événement.

C.3. Causes préliminaires directes et sous-jacentes (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

C.4. Premiers enseignements tirés et premières recommandations pour éviter que des incidents similaires ne se reproduisent (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

Décrivez tout enseignement utile tiré de l’événement. Formulez des recommandations en vue d’éviter qu’un tel événement ne se reproduise.

Cette section doit être complétée par l’autorité compétente.

L’événement est-il considéré comme un accident majeur?

Oui

Non

Veuillez justifier:

FIN DU RAPPORT

SECTION D

PERTE D’INTEGRITÉ STRUCTURELLE SIGNIFICATIVE DE L’INSTALLATION, DÉGRADATION DE LA PROTECTION CONTRE LES EFFETS DES INCENDIES OU EXPLOSIONS, OU PERTE DE POSITIONNEMENT D’UNE INSTALLATION MOBILE

D.1. Informations générales

a) Nom du navire (le cas échéant)

D.2. Description des circonstances, conséquences de l’événement et mesures d’urgence

Indiquez quel système s’est avéré défaillant et décrivez les circonstances de l’événement (décrivez ce qui s’est passé, en incluant les conditions météorologiques et l’état de la mer).

D.3. Causes préliminaires directes et sous-jacentes (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

D.4. Premiers enseignements tirés et premières recommandations pour éviter que des incidents similaires ne se reproduisent (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

Cette section doit être complétée par l’autorité compétente.

L’événement est-il considéré comme un accident majeur?

Oui

Non

Veuillez justifier:

FIN DU RAPPORT

SECTION E

NAVIRES SUR LE POINT D’ENTRER EN COLLISION ET COLLISIONS SURVENUES ENTRE DES NAVIRES ET DES INSTALLATIONS EN MER

E.1. Informations générales

a) Nom/État du pavillon du navire (*):

b) Type/tonnage du navire (*):

c) Contact via AIS?:

(*) Le cas échéant.

E.2. Description des circonstances, conséquences de l’événement et mesures d’urgence

Indiquez quel système s’est avéré défaillant et décrivez les circonstances de l’événement/ce qui s’est passé (distance minimale entre le navire et l’installation, route et vitesse du navire, conditions météorologiques).

E.3. Causes préliminaires directes et sous-jacentes (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

E.4. Premiers enseignements tirés et premières recommandations pour éviter que des incidents similaires ne se reproduisent (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

Cette section doit être complétée par l’autorité compétente.

L’événement est-il considéré comme un accident majeur?

Oui

Non

Veuillez justifier:

FIN DU RAPPORT

SECTION F

ACCIDENTS D’HÉLICOPTÈRE SURVENUS SUR LES INSTALLATIONS EN MER OU À PROXIMITÉ

Les incidents d’hélicoptère sont signalés conformément aux règles de l’Espace aérien commun (EAC). Si un accident d’hélicoptère relève de la directive 2013/30/UE, la section F est complétée.

F.1. Informations générales

a) Nom de l’exploitant de l’hélicoptère:

b) Type d’hélicoptère:

c) Nombre de personnes à bord:

F.2. Description des circonstances, conséquences de l’événement et mesures d’urgence

Indiquez quel système s’est avéré défaillant et décrivez les circonstances de l’événement/décrivez ce qui s’est passé (précisez les conditions météorologiques).

F.3. Causes préliminaires directes et sous-jacentes (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

F.4. Premiers enseignements tirés et premières recommandations pour éviter que des incidents similaires ne se reproduisent (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

Cette section doit être complétée par l’autorité compétente.

L’événement est-il considéré comme un accident majeur?

Oui

Non

Veuillez justifier:

FIN DU RAPPORT

Les sections G et H sont complétées conformément aux dispositions de la directive 92/91/CEE.

SECTION I

ÉVACUATION DU PERSONNEL

I.1. Informations générales

Date/heure de début et de fin de l’évacuation:

I.2. Description des circonstances, conséquences de l’événement et mesures d’urgence

L’évacuation a-t-elle été décidée à titre de mesure conservatoire ou d’urgence?

Conservatoire Urgence Les deux à la fois

Nombre de personnes évacuées:

Moyens d’évacuation: (par exemple hélicoptère)

Indiquez quel système s’est avéré défaillant et décrivez les circonstances de l’événement/ce qui s’est passé, sauf si cela a déjà été décrit dans une précédente section de ce rapport.

a

I.3. Causes préliminaires directes et sous-jacentes (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

I.4. Premiers enseignements tirés et premières recommandations pour éviter que des incidents similaires ne se reproduisent (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

FIN DU RAPPORT

SECTION J

INCIDENT ENVIRONNEMENTAL MAJEUR

J.1. Informations générales

a) Nom du contractant (le cas échéant)

J.2. Description des circonstances, conséquences de l’événement et mesures d’urgence

Indiquez quel système s’est avéré défaillant et décrivez les circonstances de l’événement/ce qui s’est passé. Quelles sont ou pourraient être les incidences négatives graves sur l’environnement?

J.3. Causes préliminaires directes et sous-jacentes (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

J.4. Premiers enseignements tirés et premières recommandations pour éviter que des incidents similaires ne se reproduisent (dans les dix jours ouvrables suivant l’événement)

FIN DU RAPPORT

Annexe II

ANNEXE II

Format de publication commun

(conformément à l'article 24 de la directive 2013/30/UE)

SECTION 1

PROFIL

Information concernant l’État membre et l’autorité établissant le rapport

a) État membre:

b) Période de référence (année civile):

c) Autorité compétente:

d) Autorité désignée pour établir le rapport:

e) Coordonnées de contact

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

SECTION 2

INSTALLATIONS

2. 1. Installations fixes: veuillez fournir une liste détaillée des installations pour les activités pétrolières et gazières en mer dans votre pays (au 1er janvier de l’année de référence), y compris leur type (unité fixe avec équipage, unité fixe normalement sans équipage, unité de production flottante, unité fixe non destinée à la production), année d’installation et localisation:

Tableau 2.1

Installations sous juridiction au 1er janvier de la période de référence

Nom ou iden-tifiant

Type d’installation, à savoir

unité fixe avec équipage;

unité (fixe) normalement sans équipage;

unité de production flottante;

unité fixe non destinée à la production

Année d’installation

Type de fluide, à savoir

pétrole; gaz; condensat; pétrole/gaz; pétrole/condensat

Nombre de lits

Coordonnées

(longitude-latitude)

2. 2. Changements par rapport à l’année de référence précédente

a) Nouvelles unités fixes: veuillez indiquer les nouvelles unités fixes entrées en service au cours de la période de référence:

Tableau 2.2.a)

Nouvelles unités fixes entrées en service au cours de la période de référence

Nom ou identifiant

Type d’installation, à savoir

unité fixe avec équipage;

unité (fixe) normalement sans équipage;

unité de production flottante;

unité fixe non destinée à la production

Année d’installation

Type de fluide, à savoir

pétrole; gaz; condensat; pétrole/gaz; pétrole/condensat

Nombre de lits

Coordonnées

(longitude-latitude)

b) Unités fixes hors service: veuillez indiquer les unités pour les activités pétrolières et gazières en mer mises hors service au cours de la période de référence:

Tableau 2.2.b)

Unités mises hors service au cours de la période de référence

Nom ou identifiant

Type d’installation, à savoir

fixe avec équipage;

fixe normalement sans équipage;

unité de production flottante;

unité fixe non destinée à la production

Année d’installation

Coordonnées

(longitude-latitude)

Temporairement/définitivement

2. 3. Installations mobiles: veuillez indiquer les installations mobiles en service au cours de la période de référence (MODUs et autres unités non destinées à la production):

Tableau 2.3

Unités mobiles

Nom ou identifiant

Type d’installation, à savoir

unité mobile de forage en mer;

autre unité mobile non destinée à la production

Année de

construction

Nombre de lits

Zone géographique d’exploitation (par exemple, mer du Nord méridionale, haute Adriatique); et durée

Zone 1

Durée

(mois) Zone 2

Durée

(mois) 2.4. Informations destinées à la normalisation (1) des données: veuillez indiquer le nombre total d’heures de travail effectives en mer et la production totale au cours de la période de référence:

a) Nombre total d’heures de travail effectives en mer pour toutes les installations:

b) Production totale, en ktep:

Production de pétrole (précisez les unités):

Production de gaz (préciser les unités):

(1) Aux fins du présent règlement d’exécution, la normalisation est une transformation appliquée uniformément à chaque élément d’un ensemble de données afin de conférer à cet ensemble certaines propriétés statistiques spécifiques. Par exemple, un nombre d’événements notifiés (tels que des pertes de contrôle de puits) peut être normalisé en le divisant par le nombre total de puits dans l’État membre considéré.

SECTION 3

CADRE ET FONCTIONS RÉGLEMENTAIRES

3. 1. Inspections

Nombre d’inspections en mer effectuées au cours de la période de référence.

Nombre d’inspections en mer

Hommes-jours passés sur l’installation (temps de déplacement non compris)

Nombre d’installations inspectées

3. 2. Enquêtes

Nombre et type d’enquêtes effectuées au cours de la période de référence.

a) Accidents majeurs

(conformément à l’article 26 de la directive 2013/30/UE):

b) Problèmes touchant à la sécurité et à l’environnement

(conformément à l’article 22 de la directive 2013/30/UE):

3. 3. Mesures d’exécution

Principales condamnations ou mesures d’exécution prises au cours de la période de référence en vertu de l’article 18 de la directive 2013/30/UE:

Description:

3. 4. Modifications importantes du cadre réglementaire relatif aux activités en mer

Veuillez décrire les principales modifications ayant affecté le cadre réglementaire relatif aux activités en mer au cours de la période de référence.

(à mentionner, par exemple, justification, description, résultats attendus, références)

SECTION 4

DONNÉES RELATIVES AUX INCIDENTS ET PERFORMANCES DES OPÉRATIONS EN MER

4. 1. Données relatives aux incidents

Nombre d’événements à signaler en vertu de l’annexe IX:

dont considérés comme accidents majeurs:

4. 2. Catégories d’incidents (annexe IX)

Catégories

Nombre d’événements

Nombre d’événements normalisé

a) Rejets involontaires

Rejets de pétrole/gaz enflammé — incendies

Rejets de pétrole/gaz enflammé — explosions

Rejets de gaz non enflammé

Rejets de pétrole non enflammé

Rejet de substances dangereuses

b) Perte de contrôle d’un puits

Éruptions

Actionnement du BOP/déflecteur (diverter)

Défaillance d’une barrière de puits

c) Défaillance de SECE

d) Perte d’intégrité structurelle

Perte d’intégrité structurelle

Perte de stabilité/flottabilité

Perte de positionnement

e) Collisions impliquant des navires

f) Accidents d’hélicoptère

g) Accidents mortels (*)

h) Cinq blessés graves ou plus dans le même accident (*)

i) Évacuations du personnel

j) Accidents environnementaux

(*) Uniquement en lien avec un accident majeur.

4. 3. Nombre total de décès et de blessés (**)

Nombre

Valeur normalisée

Nombre total de décès

Nombre total de blessés graves

Nombre total de blessés

(**) Nombre total tel que communiqué conformément à la directive 92/91/CEE.

4. 4. Défaillances des éléments critiques pour la sécurité et l’environnement (SECE)

SECE

Nombre en lien avec des accidents majeurs

a) Systèmes d’intégrité structurelle

b) Systèmes de confinement des procédés

c) Systèmes de contrôle d’ignition

d) Systèmes de détection

e) Systèmes de confinement de secours

f) Systèmes de protection

g) Systèmes de mise à l’arrêt

h) Aides à la navigation

i) Équipements tournants — alimentation électrique

j) Équipements d’évacuation et de sauvetage

k) Systèmes de communication

l) Autres

4. 5. Causes directes et sous-jacentes des incidents majeurs

Causes

Nombre d’incidents

Causes

Nombre d’incidents

a) Causes liées à l’équipement

c) Erreur de procédure/d’organisation

Défaut lié à la conception

Évaluation/perception inadéquate des risques

Corrosion interne

Instruction/procédure inadéquate

Corrosion externe

Non-respect de la procédure

Défaillance mécanique due à la fatigue

Non-respect de l’autorisation de travaux

Défaillance mécanique due à l’usure

Communication inadéquate

Défaillance mécanique due à du matériel défectueux

Compétence insuffisante du personnel

Panne mécanique (navire/hélicoptère)

Supervision inadéquate

Panne d’instrument

Leadership en matière de sécurité inadéquat

Défaillance du système de commande

Autre

Autre

b) Erreur humaine — dysfonctionnement opérationnel

d) Causes météorologiques

Erreur de manipulation

Vent dépassant les limites de conception

Erreur de maintenance

Vague dépassant les limites de conception

Erreur d’essai

Manque extrême de visibilité dépassant les limites de conception des systèmes

Erreur d’inspection

Présence de glace/icebergs

Erreur de conception

Autre

Autre

4. 6. Quels sont les enseignements les plus importants tirés des incidents et méritant d’être partagés?

Description:

FIN DU RAPPORT