Règlement d’exécution (UE) 2019/1675 de la Commission du 4 octobre 2019 renouvelant l’approbation de la substance «Verticillium albo-atrum, souche WCS850» en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) La directive 2008/113/CE de la Commission a inscrit Verticillium albo-atrum (anciennement Verticillium dahlia), souche WCS850, en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil.

(2) Les substances actives figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.

(3) L’approbation de la substance active «Verticillium albo-atrum, souche WCS850», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 avril 2020.

(4) Une demande de renouvellement de l’approbation de Verticillium albo-atrum, souche WCS850, a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission dans le délai prévu par cet article.

(5) Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

(6) L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après, l’«Autorité») et à la Commission le 1er novembre 2017.

(7) L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a par ailleurs mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(8) Le 19 décembre 2018, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions sur la question de savoir si la substance «Verticillium albo-atrum, souche WCS850» était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 22 mars 2019, la Commission a présenté le projet initial du rapport de renouvellement pour Verticillium albo-atrum, souche WCS850, au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(9) Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement.

(10) Le rapport de renouvellement indique que les critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont satisfaits pour une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant Verticillium albo-atrum, souche WCS850.

(11) L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation de Verticillium albo-atrum, souche WCS850, repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant ladite substance peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction pour une utilisation en tant que fongicide.

(12) La Commission considère que Verticillium albo-atrum, souche WCS850, est une substance active à faible risque en application de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Verticillium albo-atrum, souche WCS850, n’est pas une substance préoccupante et remplit les conditions fixées à l’annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009. Il s’agit d’un micro-organisme qui, au vu de l’évaluation de l’État membre rapporteur et de l’Autorité et compte tenu des utilisations envisagées, devrait présenter un faible risque pour l’homme, les animaux et l’environnement. En particulier, l’éventualité du transfert ou de l’acquisition d’une résistance aux antimicrobiens dans des champignons tels que Verticillium albo-atrum, souche WCS850, dépend de multiples facteurs et n’est pas codé par un seul gène, de sorte que le transfert horizontal, d’une espèce fongique à l’autre, de gènes de résistance aux antimicrobiens s’avère très rare et n’est pas associé à des mécanismes spécifiques tels que décrits pour les bactéries. Par conséquent, la Commission considère que ce micro-organisme n’a pas fait preuve de multiples résistances aux antimicrobiens utilisés en médecine humaine et vétérinaire.

(13) Il convient par conséquent de renouveler l’approbation de Verticillium albo-atrum, souche WCS850, en tant que substance à faible risque.

(14) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions.

(15) Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 540/2011.

(16) Le règlement d’exécution (UE) 2019/168 de la Commission a prolongé la période d’approbation de Verticillium albo-atrum, souche WCS850, jusqu’au 30 avril 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de l’approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu’une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait être applicable avant celle-ci.

(17) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,