Règlement d’exécution (UE) 2021/556 de la Commission du 31 mars 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/1529 et (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance de base «chlorure de sodium» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2017/1529 de la Commission a approuvé la substance active «chlorure de sodium» en tant que substance de base et l’a inscrite à l’annexe, partie C, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission. La Commission a fondé sa décision sur un rapport technique fourni par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et sur un rapport d’examenétabli par elle-même.

(2) L’approbation de la substance de base «chlorure de sodium», telle que mentionnée dans la partie C de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, était limitée à son utilisation en tant que fongicide et insecticide.

(3) En novembre 2017, puis par une mise à jour en août 2018 et en juillet 2020, l’organisation «Collectif Anti-baccharis» a présenté à la Commission, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, une demande visant à ce que le chlorure de sodium puisse être en outre utilisé comme herbicide.

(4) La Commission a demandé l’assistance scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Cette consultation a abouti au constat que la nature de la substance et la portée de la demande ne justifiaient pas une nouvelle évaluation scientifique de l’Autorité. La Commission a établi une version actualisée du rapport d’examen en tenant compte du rapport technique précédent de l’Autorité et des informations fournies par le demandeur.

(5) Le 25 janvier 2021, la Commission a présenté la version actualisée du rapport d’examen et le projet de règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(6) Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur la version actualisée du rapport d’examen.

(7) Il apparaît que le chlorure de sodium serait susceptible de satisfaire aux exigences fixées à l’article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 en ce qui concerne l’utilisation comme herbicide telle que précisée dans le rapport d’examen actualisé. En conséquence, il y a lieu d’autoriser l’utilisation du chlorure de sodium comme herbicide. En outre, étant donné qu’une nouvelle utilisation du chlorure de sodium est autorisée et qu’il est acceptable de continuer à permettre d’autres utilisations possibles du chlorure de sodium, telles que mentionnées dans la version actualisée du rapport d’examen, il convient de retirer la restriction actuelle de l’utilisation de cette substance en tant que fongicide et insecticide uniquement.

(8) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de maintenir certaines conditions concernant l’utilisation de la substance active.

(9) Il convient donc de modifier en conséquence les règlements d’exécution (UE) 2017/1529 et (UE) no 540/2011.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,