Décision d’exécution (UE) 2025/2282 de la Commission du 13 novembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du cholécalciférol en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le cholécalciférol a été approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 14 par le règlement d’exécution (UE) 2019/637 de la Commission, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe dudit règlement d’exécution.

(2) L’approbation du cholécalciférol en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 (ci-après l’«approbation») devait expirer le 30 juin 2024. Le 22 décembre 2022, une demande de renouvellement de l’approbation a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»).

(3) Le 7 août 2023, l’autorité compétente d’évaluation suédoise a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande n’était pas nécessaire. En application de l’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation doit procéder à une évaluation de la demande dans les 180 jours à compter de l’acceptation de la demande par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») conformément à l’article 13, paragraphe 3 dudit règlement.

(4) Le 16 décembre 2023, l’autorité compétente d’évaluation a soumis à l’Agence sa recommandation relative au renouvellement de l’approbation du cholécalciférol.

(5) En application de l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence concernant les demandes de renouvellement de l’approbation de substances actives. Le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence le 27 février 2024, en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

(6) Le 1er juillet 2024, en vertu de l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, point g), du règlement (UE) no 528/2012, la Commission a demandé à l’Agence de réviser son avis afin d’examiner l’utilisation de la substance par le grand public (les non-professionnels) et de déterminer avec certitude s’il existait des moyens appropriés de remplacer le cholécalciférol pour le traitement des souris domestiques à l’intérieur (par exemple, par l’utilisation de pièges mécaniques).

(7) Par sa décision d’exécution (UE) 2024/733, la Commission a reporté au 31 décembre 2025 l’expiration de l’approbation du cholécalciférol en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14, de manière à laisser suffisamment de temps pour que la procédure complète d’examen de la demande puisse être achevée.

(8) Le 30 avril 2025, l’Agence a informé la Commission qu’elle prévoyait de lui soumettre l’avis révisé au cours du troisième trimestre de 2025.

(9) En conséquence, l’approbation risque d’expirer, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter une nouvelle fois l’expiration de l’approbation à une date suffisamment éloignée pour que l’examen de la demande puisse être achevé. Compte tenu du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis révisé, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du cholécalciférol en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14, il convient de reporter la date d’expiration au 31 décembre 2026.

(10) À la suite du nouveau report de l’expiration de l’approbation, le cholécalciférol reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/637,