Règlement d’exécution (UE) 2025/897 de la Commission du 15 mai 2025 approuvant l’inscription des ports sur la liste conformément au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2024/1474

(1) L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit des règles et des mesures relatives à la marge de tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de bord des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord des navires de pêche.

(2) Face à la difficulté d’estimer avec exactitude les captures détenues à bord par espèce, l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1224/2009, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil, prévoit une dérogation à la marge de tolérance existante qui peut être accordée pour les débarquements non triés provenant des petites pêcheries pélagiques, des pêcheries industrielles et des pêcheries de thon tropical à la senne coulissante. La même dérogation s’applique aux estimations consignées dans la déclaration de transbordement, conformément à l’article 21, paragraphe 3, dudit règlement.

(3) Une telle dérogation ne peut être accordée que si les espèces capturées dans ces pêcheries sont débarquées ou transbordées dans des ports figurant sur la liste et sous réserve des conditions supplémentaires applicables aux capitaines des navires de pêche de l’Union, aux États membres côtiers et aux États membres du pavillon énoncées au chapitre IV du règlement d’exécution (UE) 2024/1474 de la Commission.

(4) Pour être inscrits sur la liste, les ports doivent satisfaire aux conditions énoncées au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2024/1474 et approuvées par la Commission conformément à la procédure prévue au chapitre III dudit règlement.

(5) Le Danemark a présenté à la Commission une demande visant à inscrire six ports situés sur son territoire, à savoir les ports de Skagen, Thyborøn, Hirtshals, Grenå, Hvide Sande et Hanstholm, sur la liste des ports agréés par la Commission, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/1474.

(6) La Lettonie a présenté à la Commission une demande visant à inscrire un port situé sur son territoire, à savoir le port de Ventspils, sur la liste des ports agréés par la Commission, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/1474.

(7) Sur la base des informations et des éléments de preuve présentés par le Danemark et la Lettonie dans leurs demandes et à la suite d’une évaluation effectuée par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/1474, la Commission a conclu que les conditions énoncées au chapitre II dudit règlement étaient remplies pour chaque port proposé pour inscription sur la liste.

(8) Selon les informations communiquées par le Danemark, les ports de Skagen, Thyborøn, Hirtshals, Grenå, Hvide Sande et Hanstholm remplissent les conditions requises par les articles 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/1474 pour être inscrits sur la liste des ports de l’Union. Les ports ont mis en place des procédures garantissant l’exactitude de la pesée de toutes les captures. En particulier, ils disposent de systèmes de surveillance électronique à distance équipés de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), de ponts-bascules et de doseuses, d’une goulotte d’échantillonnage semi-automatisée directement reliée aux séparateurs d’eau, ainsi que de peseurs tiers indépendants qui satisfont aux exigences minimales énoncées à l’article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2024/1474. En outre, les plans de sondage et de contrôle approuvés par la Commission pour les ports de Skagen, Thyborøn, Hirtshals, Grenå, Hvide Sande et Hanstholm et mis en œuvre par le Danemark en vertu de l’arrêté national no 1765 du 3 septembre 2021, facilitent le respect des exigences visant à garantir l’exactitude de la pesée.

(9) Selon les informations communiquées par la Lettonie, le port de Ventpils remplit les conditions requises par les articles 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/1474 pour être inscrit sur la liste des ports de l’Union. Le port a mis en place des procédures visant à garantir l’exactitude de la pesée de toutes les captures. En particulier, il dispose d’un système de surveillance électronique à distance équipé de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), de balances de pesage des palettes, d’une goulotte d’échantillonnage semi-automatisée directement reliée au séparateur d’eau, ainsi que de personnes physiques ou morales autorisées par les autorités compétentes de l’État membre côtier qui contrôlent pleinement l’exactitude de la pesée de chaque débarquement et transbordement des captures. En outre, le plan de sondage approuvé par la Commission et mis en œuvre par la Lettonie en vertu du règlement national no 94 facilite le respect des exigences visant à garantir l’exactitude de la pesée.

(10) Sur la base des informations communiquées, il convient donc d’agréer les ports proposés pour inscription sur la liste par le Danemark et la Lettonie et de les inscrire sur la liste des ports visée à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1224/2009,