Règlement d’exécution (UE) 2025/916 de la Commission du 15 mai 2025 procédant à une déduction sur l’effort de pêche dont dispose l’Italie en 2025 en raison de la surpêche au cours de l’année précédente

(1) Les efforts de pêche pour les années 2024 et 2025 ont été établis, respectivement, par les règlements (UE) 2024/259 et (UE) 2025/219 du Conseil.

(2) Conformément à l’article 106, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé l’effort de pêche qui lui a été attribué, la Commission procède à des déductions sur le futur effort de pêche attribué audit État membre.

(3) L’article 106, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission doit procéder à ces déductions sur l’effort de pêche attribué pour l’année ou les années suivantes en appliquant un coefficient multiplicateur indiqué audit paragraphe.

(4) L’Italie a dépassé l’effort de pêche maximal autorisé qui lui a été attribué pour l’année 2024 pour les chalutiers de fond de longueur de type 10 (T-10) ciblant le merlu européen dans les sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (EFF4/MED4_OTB2).

(5) Il convient donc de procéder à une déduction sur l’effort de pêche attribué à l’Italie en 2025 en raison du dépassement de l’effort de pêche dans les zones de pêche et pêcheries concernées.

(6) D’autres mises à jour ou corrections peuvent encore être effectuées en cas de détection, pour l’exercice de déduction en cours ou pour les exercices précédents, d’erreurs, d’omissions ou de déclarations inexactes dans les données relatives au déploiement de l’effort de pêche notifiées conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1224/2009,