Journal officiel · Décret
Décret n°46-2281 du 16 octobre 1946 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-05-1943 MODIFIEE PAR L'ACTE DIT LOI DU 24-04-1944, SUR LE DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 octobre 1946
Publié le18 octobre 1946
PublicationJORF du 18 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000327781
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 17 mai 1943 · application
Cité par 10 textes
Décret n°48-679 du 14 avril 1948 · modifie
Décret du 18 mai 1950 · modifie
Décret n°51-784 du 14 juin 1951 · modifie
Décret n°56-605 du 14 juin 1956 · modifie
Décret n°62-389 du 7 avril 1962 · modifie
Décret n°69-563 du 6 juin 1969 · modifie
Décret n°72-1258 du 29 décembre 1972 · modifie
Décret n°74-575 du 17 mai 1974 · modifie