Article (sans numéro) JORFARTI000001735986
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-208 du 7 mars 1990 relatif à la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 1990
NatureDécret
Signé le7 mars 1990
Publié le9 mars 1990
PublicationJORF n°58 du 9 mars 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERG9000005D
IdentifiantJORFTEXT000000341865
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, modifié par le décret no 76-206 du 24 février 1976;
Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes,
Article (sans numéro) JORFARTI000002122696
Art. 1er. - Les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer.
La réévaluation des montants de cette prime est effectuée le 1er janvier de chaque année compte tenu de l'évolution du traitement brut afférent à l'indice 100 majoré.
La prime est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002316609
Art. 2. - La prime n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, prévues par le décret du 23 juillet 1967 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001542992
Art. 3. - Le décret du 14 mai 1957 portant attribution d'une indemnité pour service de nuit aux agents embarqués de la surveillance des pêches maritimes et le décret no 71-67 du 25 janvier 1971 attribuant à certains agents du personnel de la surveillance des pêches maritimes une majoration spéciale de l'indemnité pour travail de nuit sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000000963515
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 7 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, JACQUES MELLICK
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
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