Article (sans numéro) JORFARTI000002350086
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mars 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1992
NatureArrêté
Signé le26 mars 1992
Publié le5 avril 1992
PublicationJORF n°82 du 5 avril 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9200512A
IdentifiantJORFTEXT000000357806
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes I et II, telles qu'elles résultent du décret no 91-660 du 10 juillet 1991;
Vu l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale et son annexe,
Article (sans numéro) JORFARTI000001377669
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 16 mars 1992 et de son annexe susvisés sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001956981
Art. 2. - L'arrêté du 26 septembre 1957 modifié relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale et l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 6 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001184233
Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000002090755
Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la navigation aérienne, Y. LAMBERT
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, F. GOUESSE
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Cité par 1 texte
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