Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juillet 1970 COMMERCIALISATION EN FRANCE DES SEMENCES ET PLANTS PRODUITS DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 juillet 1970
Publié le29 juillet 1970
PublicationJORF du 29 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000442997
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Textes cités liens · DILA9
Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 · application
Directive Européenne n°66-403 du 14 juin 1966 · application
Directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966 · application
Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 · application
Directive Européenne n°69-62 du 18 février 1969 · application
Directive Européenne n°69-63 du 18 février 1969 · application
Directive Européenne n°69-60 du 18 février 1969 · application
Directive Européenne n°69-61 du 18 février 1969 · application
Directive Européenne n°69-208 du 30 juin 1969 · application