Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 24 janvier 1970 RELATIVE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES ET AUX INDEMNITES D'OCCUPATION APPLICABLES EN MATIERE D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le24 janvier 1970
Publié le28 janvier 1970
PublicationJORF du 28 janvier 1970
IdentifiantJORFTEXT000000480107
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