Journal officiel · Décret
Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 décembre 1968
Publié le19 décembre 1968
PublicationJORF du 19 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000519884
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 · application
Cité par 14 textes
Arrêté du 16 décembre 1968 · application
Arrêté du 26 août 1969 · application
Arrêté du 13 juin 1979 · application
Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 · modifie
Arrêté du 13 juin 1979 · txt source
Arrêté du 7 février 1979 · txt source
CODE DES COMMUNES. - art. R*422-38 (Ab)
Code du travail - art. R351-38 (M) · concordance