Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly ;
Vu la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly ;
Vu les avis rendus par le comité de coordination des aéroports parisiens lors des réunions des 10 mai 1994, 11 mai 1999 et 13 octobre 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001565489
Art. 1er. - Les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle sont qualifiés d'aéroports entièrement coordonnés au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire no 95/93 susvisé. A ce titre, tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien y est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur ces aéroports.
Article (sans numéro) JORFARTI000001762268
Art. 2. - La capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle est précisée dans l'annexe au présent arrêté, révisable en tant que de besoin.
Article (sans numéro) JORFARTI000001513905
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002347335
A N N E X E
I. - Capacité de l'aéroport de Paris-Orly
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée :
Départs :
- de 6 heures à 5 h 59 locales : 18 sur la période et 6 par tranche de dix minutes ;
- de 7 heures à 21 h 59 locales : 6 par tranche de dix minutes ;
- de 22 heures à 23 h 19 locales : 24 sur la période et 6 par tranche de dix minutes ;
- de 23 h 20 à 5 h 59 locales : néant.
Arrivées :
- de 6 h 20 à 6 h 59 locales : 12 sur la période et 6 par tranche de dix minutes ;
- de 7 heures à 21 h 59 locales : 17 par tranche de trente minutes et 6 par tranche de dix minutes ;
- de 22 heures à 23 h 29 locales : 27 sur la période, 17 par tranche de trente minutes et 6 par tranche de dix minutes ;
- de 23 h 30 à 6 h 19 locales : néant.
Conditions d'utilisation des aérogares :
Traitement possible en simultané, dans la zone de « haute sûreté » de l'aérogare Sud, de :
- un très gros-porteur et un moyen-porteur, ou
- deux gros-porteurs, ou
- un gros-porteur et un moyen-porteur, ou
- deux moyens-porteurs,
étant précisé que :
- un très gros-porteur est un aéronef offrant un nombre de sièges supérieur à 300 ;
- un gros-porteur est un aéronef offrant un nombre de sièges inférieur ou égal à 300 et supérieur à 200 ;
- un moyen-porteur est un aéronef offrant un nombre de sièges inférieur ou égal à 200.
II. - Capacité de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
Saison aéronautique d'hiver 1999-2000
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 07/11/1999 page 16650 à 16651
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Saison aéronautique d'été 2000
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 07/11/1999 page 16650 à 16651
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Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation, Le directeur général de l'aviation civile, P. Graff