Décret n°81-92 du 2 février 1981 LES PERSONNES TITULAIRES DU DROIT D'EXPLOITATION OU,A DEFAUT,LES PROPRIETAIRES DE TERRES INCULTES RECUPERABLES RECONNUES COMME TELLES,SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

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