Journal officiel · Décret
Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES, EN CE QUI CONCERNE LES RESIDUS DE PRODUITS UTILISES EN AGRICULTURE OU EN ELEVAGE, POUVANT ETRE TOLERES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1971
NatureDécret
Signé le30 juillet 1971
Publié le3 août 1971
PublicationJORF du 3 août 1971
IdentifiantJORFTEXT000000879030
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 17 textes
Arrêté du 10 février 1989 · txt source
Arrêté du 6 août 1992 · txt source
Arrêté du 10 septembre 1998 · txt source
DECRET99-242 · modifie
Aller plus loin
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