Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1123-1 est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase du 2°, les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée » sont remplacés par les mots : « les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées » ;
4. b) Le 3° est abrogé ;
5. 2° L'article L. 1123-3 est ainsi modifié :
6. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
7. b) Au troisième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ;
8. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Au cours de cette période, il peut être procédé à toute opération foncière. » ;
10. d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
11. « II.-L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition prévue au I du présent article. » ;
12. 3° L'article L. 1123-4 est abrogé ;
13. 4° A l'article L. 2222-23 et au second alinéa de l'article L. 5163-14, la référence : « du dernier alinéa » est remplacée par la référence : « de l'avant-dernier alinéa du I » ;
14. 5° Au dernier alinéa de l'article L. 3211-5 et à l'article L. 5162-1, la référence : « L. 1123-4 » est remplacée par la référence : « L. 1123-3 » ;
15. 6° A l'article L. 3211-8, la référence : « au dernier alinéa » est remplacée par la référence : « à l'avant-dernier alinéa du I ».
16. II.-Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
17. 1° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-12 et au 3° de l'article L. 181-47, la référence : « du dernier alinéa » est remplacée par la référence : « de l'avant-dernier alinéa du I » ;
18. 2° Après le mot : « connu », la fin de l'article L. 125-13 est ainsi rédigée : « un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L1123-1, art. L1123-3, art. L2222-23, art. L5163-14, art. L3211-5, art. L5162-1, art. L3211-8
- Code rural et de la pêche maritime : art. L124-12, art. L181-47, art. L125-13
A abrogé :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L1123-4