Article 1 LEGIARTI000006908076
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 7 février 1998
NatureLoi
Signé le6 février 1998
Publié le7 février 1998
Articles13 articles en vigueur
NOREQUX9700139L
IdentifiantLEGITEXT000005625173
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006908077
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006908078
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006908079
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006908080
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006908081
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006908082
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006908083
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006908084
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006908085
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006908086
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006908087
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006908093
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 Abrogé LEGIARTI000006908101
en vigueur le 7 février 1998, jusqu'au 1er décembre 2010
1. Pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement, conformément au troisième alinéa de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 précitée, l'identification du véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de chargement et de déchargement.
2. A compter du 31 décembre 1998, un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles est opérée l'identification prévue au précédent alinéa.
Article 15 Abrogé LEGIARTI000006908107
en vigueur le 7 février 1998, jusqu'au 1er décembre 2010
1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 1998, un bilan de l'application et de l'efficacité de l'ensemble des dispositions concernant les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ainsi que du dispositif de contrôle.
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre délégué chargé des affaires européennes, Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 · modifie
Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 · modifie
LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 · modifie
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · modifie
Loi n° 95-96 du 1er février 1995 · application
Loi n° 95-96 du 1er février 1995 · modifie
Cité par 28 textes
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17 (M) · modification
Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 24 (M) · spec appli
DECRET98-1039 · application
DECRET99-269 · application
DECRET99-295 · application
DECRET99-719 · application
DECRET99-752 · application
Décret2000-527 · application
Décret2000-528 · application
Décret · application
Décret · application
Décret2001-657 · application
Décret2001-658 · application
Décret2002-747 · application
relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules (VNE)
Avenant n° 114 du 25 mai 2010 - art. (VE)
Avenant relatif à l'accord formation à la sécur... - art. (VE)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Formation des chauffeurs et conducteurs - art. (Ab)
Formation obligatoire des conducteurs des entre... - art. (VE)
Formation professionnelle des conducteurs de vé... - art. 2.1 : Formation initiale (Rempl)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 1998).