Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique,
Décrète :
1. En vue de préparer les travaux et débats du Conseil d'analyse économique, le Premier ministre ou le président délégué désigné par lui peut confier à un ou plusieurs membres ou à un ou plusieurs correspondants du conseil le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour la réalisation d'un rapport écrit et publié.
en vigueur le 11 novembre 2001, jusqu'au 6 novembre 2012
1. En vue de préparer les travaux et débats du Conseil d'analyse économique, le Premier ministre ou le président délégué désigné par lui peut confier à un ou plusieurs membres du conseil le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour la réalisation d'un rapport écrit et publié.
en vigueur le 22 septembre 1999, jusqu'au 11 novembre 2001
1. En vue de préparer les travaux et débats du Conseil d'analyse économique, le Premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin peut confier à un ou plusieurs membres du conseil le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour la réalisation d'un rapport écrit et publié.
en vigueur le 25 juillet 1997, jusqu'au 22 septembre 1999
1. En vue de préparer les travaux et débats du Conseil d'analyse économique, le Premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin peut confier à un ou plusieurs membres du conseil le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour la réalisation d'un rapport écrit et publié.
1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
en vigueur le 11 novembre 2001, jusqu'au 6 novembre 2012
1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué ainsi qu'aux membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit, à qui a été confiée la réalisation d'une étude dans les conditions prévues à l'article précédent, ainsi qu'aux experts qui participent à ces travaux.
en vigueur le 22 septembre 1999, jusqu'au 11 novembre 2001
1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit, à qui a été confiée la réalisation d'une étude dans les conditions prévues à l'article précédent, ainsi qu'aux experts qui participent à ces travaux.
en vigueur le 25 juillet 1997, jusqu'au 22 septembre 1999
1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit, à qui a été confiée la réalisation d'une étude dans les conditions prévues à l'article précédent.
en vigueur le 11 novembre 2001, jusqu'au 6 novembre 2012
1. Les indemnités allouées aux membres et aux experts du Conseil d'analyse économique ont un caractère forfaitaire.
2. Leur montant est fixé pour chaque rapport, par le Premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin, en fonction de la durée et de la complexité de l'étude confiée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
en vigueur le 22 septembre 1999, jusqu'au 11 novembre 2001
1. Les indemnités allouées aux membres et aux experts du Conseil d'analyse économique ont un caractère forfaitaire.
2. Leur montant est fixé pour chaque rapport, par le Premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin, en fonction de la durée et de la complexité de l'étude confiée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
en vigueur le 25 juillet 1997, jusqu'au 22 septembre 1999
1. Les indemnités allouées aux membres du Conseil d'analyse économique ont un caractère forfaitaire.
2. Leur montant est fixé pour chaque rapport, par le Premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin, en fonction de la durée et de la complexité de l'étude confiée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
1. L'indemnité allouée au président délégué a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
1. Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
en vigueur le 22 septembre 1999, jusqu'au 11 novembre 2001
1. Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
en vigueur le 25 juillet 1997, jusqu'au 22 septembre 1999
1. Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 25 juillet 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 22 septembre 1999, jusqu'au 11 novembre 2001
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 25 juillet 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 25 juillet 1997, jusqu'au 22 septembre 1999
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 25 juillet 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 1998).