1. Les dispositions des articles D. 421-2, D. 421-4, D. 421-7 à D. 421-13, D. 421-15 à D. 421-22, D. 421-36, D. 421-37 et D. 421-43 à D. 421-53 du code de l'action sociale et des familles sont modifiées par décret.
Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1153 du 14 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255083
Texte parentLEGITEXT000006054431
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