Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
en vigueur le 16 octobre 1967, jusqu'au 1er janvier 2006
1. Il est substitué aux Mines domaniales de potasse d'Alsace et à l'Office national industriel de l'azote un établissement public unique à caractère industriel et commercial, exerçant les mêmes activités, dénommé Entreprise minière et chimique et placé sous la tutelle du ministre de l'industrie.
en vigueur le 16 octobre 1967, jusqu'au 1er janvier 2006
1. L'ensemble des biens, droits et obligations des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote est de plein droit transféré à l'Entreprise minière et chimique. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.
en vigueur le 16 octobre 1967, jusqu'au 1er janvier 2006
1. Les attributions du comptoir de vente en commun des produits de mines prévu par l'article 183 du code minier sont dévolues à l'Entreprise minière et chimique, qui les exerce directement ou par l'intermédiaire d'une société filiale ayant une activité commerciale. Les agents en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui relevaient du statut particulier du comptoir continueront à en bénéficier.
en vigueur le 16 octobre 1967, jusqu'au 1er janvier 2005
1. Les activités minières et chimiques exercées directement par les Mines domaniales de potasse d'Alsace et l'Office national industriel de l'azote sont assurées par l'Entreprise minière et chimique au moyen de deux sociétés filiales qui seront créées sous la forme de sociétés anonymes, conformément aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; les statuts de ces deux sociétés sont approuvés par décret en Conseil d'Etat ; des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'apport à ces sociétés de la partie de l'actif de l'Entreprise minière et chimique nécessaire à l'exercice de leur activité.
2. A titre transitoire et jusqu'à la constitution définitive de ces deux sociétés filiales, l'Entreprise minière et chimique exerce directement les activités qui lui sont transférées par le présent décret. Durant cette période, les comptes continueront à être présentés dans les formes mêmes où ils sont tenus par les Mines domaniales de potasse d'Alsace et l'Office national industriel de l'azote. Ces comptes seront arrêtés au 31 décembre 1967 pour l'ensemble de l'exercice.
3. Les comités d'entreprise des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote continueront à exercer leurs attributions jusqu'à la constitution des comités d'entreprise des sociétés filiales prévues à l'alinéa 1.
1. A modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 16 octobre 1967, jusqu'au 1er janvier 2006
1. Sont abrogés les articles 2 à 9 de la loi modifiée du 11 avril 1924 ainsi que l'ordonnance modifiée n° 45-157 du 31 janvier 1945 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'Office national industriel de l'azote.
en vigueur le 16 octobre 1967, jusqu'au 1er janvier 2006
1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera l'organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique.
en vigueur le 16 octobre 1967, jusqu'au 1er janvier 2006
1. Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.
en vigueur le 16 octobre 1967, jusqu'au 1er janvier 2006
1. Le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 16 octobre 1967.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 1967).