Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
en vigueur le 16 mai 1974, jusqu'au 21 décembre 1985
1. Les dispositions de l'article 1er du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales visés à l'article L. 663-1 du Code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations afférentes aux périodes d'assurance postérieures au
2. 31 décembre 1972.
1. I - Les avantages de vieillesse mentionnés aux décrets susvisés du 15 mai 1974 versés aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre sont alloués, lorsque les intéressés en formulent la demande avant l'âge de soixante-cinq ans, à partir de :
2. Soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept
3. mois ;
4. Soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;
5. Soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;
6. Soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;
7. Soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.
8. Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre dans les forces françaises ou alliées au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère chargé des anciens combattants ou l'office national des anciens combattants.
9. II - Au cours de la période de 1974 à 1976, l'ouverture du droit aux avantages de vieillesse ne pourra intervenir avant l'âge de soixante-cinq ans, pour les anciens combattants et prisonniers de guerre justifiant de leur durée de captivité et de services militaires, que si les intéressés ont atteint l'âge de :
10. Soixante-trois ans, si l'entrée en jouissance de la prestation se situe en 1974 ;
11. Soixante-deux ans, si l'entrée en jouissance de la prestation se situe en 1975 ;
12. Soixante et un ans, si l'entrée en jouissance de la prestation se situe en 1976.
en vigueur le 16 mai 1974, jusqu'au 21 décembre 1985
1. Pour l'application de l'article 3 de la loi susvisée du
2. 21 novembre 1973, sont assimilées aux périodes de mobilisation ou de captivité visées par cet article les périodes durant lesquelles les requérants ont été engagés volontaires en temps de guerre, combattants volontaires de la résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou patriotes réfractaires à l'annexion de fait.
3. Seules les périodes accomplies postérieurement au 1er septembre 1939 peuvent, au titre de l'article 3 de la loi susvisée du
4. 21 novembre 1973, être assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages de vieillesse, sous réserve que les intéressés aient ensuite exercé, en premier lieu, une activité non-salariée artisanale ou une activité
5. non-salariée industrielle ou commerciale, suivant le cas.
6. Pour bénéficier des dispositions précitées, les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils ont été mobilisés ou prisonniers de guerre ou qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces prévues par l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1946 ou éventuellement d'une attestation délivrée par le ministère chargé des anciens combattants ou l'office national des anciens combattants.
1. Les dispositions des décrets susvisés du 15 mai 1974 et du présent décret s'appliquent aux avantages de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou à une date postérieure.
1. A titre transitoire, l'entrée en jouissance de l'avantage vieillesse est fixée à compter du premier jour du mois suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire du requérant, suivant le cas, et au plus tôt à compter du 1er janvier 1974, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
1. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 1974).