Décret n°80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service, de la trésorerie aux armées.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006408450

en vigueur le 28 juillet 2004, jusqu'au 10 juillet 2016

1. Le payeur général aux armées, chef de la trésorerie aux armées, est affecté au corps spécial de la trésorerie aux armées, avec le grade de payeur général, dans les conditions prévues par les articles L. 69 et L. 83 du code du service national et par le statut particulier de ce corps.

2. Il est responsable de la mise à jour et de l'entretien de l'effectif des assimilés spéciaux ainsi que de la préparation de la mobilisation du corps spécial.

3. Dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 5 octobre 1923 susvisé, il est chargé de la constitution et du fonctionnement des bureaux payeurs nécessaires aux besoins des forces.

4. Il dispose, à cet effet, d'un bureau de liaison constitué de fonctionnaires détachés auprès ministre de la défense pour servir dans la trésorerie aux armées.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006408451

en vigueur le 30 décembre 1998, jusqu'au 28 juillet 2004

Pas de texte pour cet article dans la base.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006408452

en vigueur le 30 décembre 1998, jusqu'au 10 juillet 2016

1. Les fonctionnaires visés à l'article 3, qui ont été reconnus aptes pour servir dans le corps spécial de la trésorerie aux armées, reçoivent une affectation dans les conditions prévues par les articles L. 69, L. 82, L. 83 et L. 84 du code du service national.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006408455

en vigueur le 30 décembre 1998, jusqu'au 28 juillet 2004

Pas de texte pour cet article dans la base.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006408456

en vigueur le 30 décembre 1998, jusqu'au 10 juillet 2016

1. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des présentes dispositions seront arrêtées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre de la défense.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006408448

en vigueur le 22 janvier 1980, jusqu'au 10 juillet 2016

1. Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.