Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
1. La direction générale de la concurrence et de la consommation, la direction de la consommation et de la répression des fraudes, le service des affaires générales et la mission d'études et de coordination du ministère de l'économie, des finances et du budget sont supprimés.
1. Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
en vigueur le 6 novembre 1985, jusqu'au 13 décembre 2001
1. Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui exerce les attributions de l'ensemble des services visés à l'article 1er.
en vigueur le 6 novembre 1985, jusqu'au 13 décembre 2001
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est investi des pouvoirs confiés au directeur général de la concurrence et de la consommation par la législation en vigueur.
en vigueur le 8 février 1992, jusqu'au 13 décembre 2001
1. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend des services centraux, des services déconcentrés et des laboratoires.
2. L'organisation des services centraux, des services extérieurs et des laboratoires est fixée par arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget.
en vigueur le 8 février 1992, jusqu'au 13 décembre 2001
1. Les pouvoirs confiés par la législation en vigueur aux chefs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation seront transférés, à la date de leur nomination, aux chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 novembre 1985).