Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
1. Les activités du service des alcools relatives à l'alcool de betterave et exécutées en application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (art. 19), ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent, sont confiées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
en vigueur le 1er janvier 1986, jusqu'au 1er janvier 2006
1. Les activités du service des alcools relatives à l'alcool de betterave et exécutées en application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (art. 19), ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent, sont confiées au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.).
en vigueur le 1er janvier 1986, jusqu'au 12 décembre 1996
1. Les activités du service des alcools relatives à l'alcool d'origine viticole ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent sont confiées à l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) qui en délègue, par convention, l'exécution à une société régie par les dispositions du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953.
1. Le service des alcools conservera à sa disposition pendant une période transitoire les moyens nécessaires à la rémunération de son personnel et à son fonctionnement.
en vigueur le 1er janvier 1986, jusqu'au 1er janvier 2006
1. Le service des alcools conservera à sa disposition pendant une période transitoire les moyens nécessaires à la rémunération de son personnel et à son fonctionnement.
1. Les modalités d'application du présent décret seront précisées par des conventions conclues entre le service des alcools, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et la société visée à l'article 2.
en vigueur le 1er janvier 1986, jusqu'au 1er janvier 2006
1. Les modalités d'application du présent décret seront précisées par des conventions conclues entre le service des alcools, le F.I.R.S. et la société visée à l'article 2.
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet au 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 1er janvier 1986, jusqu'au 1er janvier 2006
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet au 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 1985).