Décret n°89-546 du 28 juillet 1989 relatif aux activités organisées au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006773745

en vigueur le 5 août 1989, jusqu'au 1er mai 1990

1. La convention mentionnée à l'article 48 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée ayant pour objet l'organisation au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de leur conjoint ou concubin des activités d'insertion professionnelle ou d'intérêt général est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, avec les associations sans but lucratif, les fondations, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale de tous les régimes, les mutuelles, les institutions mentionnées à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural, les comités d'entreprise et toute personne morale chargée de la gestion d'un service public.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006773748

en vigueur le 5 août 1989, jusqu'au 1er mai 1990

1. La convention mentionnée à l'article 1er doit être conforme à une convention type fixée par décret qui comporte notamment les mentions suivantes :

2. 1° Le nombre de places offertes par l'organisme d'accueil ;

3. 2° La nature et la durée des tâches confiées aux bénéficiaires ;

4. 3° Les modalités d'encadrement des bénéficiaires ;

5. 4° Les modalités d'interruption des activités d'insertion professionnelle ou d'intérêt général ;

6. 5° Les modalités d'exerice du contrôle de l'application de la convention ;

7. 6° Le montant de l'indemnité représentative de frais éventuellement versée aux bénéficiaires.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006773749

en vigueur le 5 août 1989, jusqu'au 1er mai 1990

1. Les activités mentionnées à l'article 1er peuvent être accomplies pendant toute la période où le droit au revenu minimum d'insertion est ouvert et pour une durée maximale d'un an.

2. Toutefois, si le bénéficiaire ou son conjoint ou concubin rencontre des difficultés particulières ou si il n'existe pas d'autre possibilité locale d'insertion, cette période d'un an peut être prolongée sur décision motivée de la commission locale d'insertion prise lors de l'examen de la mise en oeuvre du contrat d'insertion prévu à l'article 14 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006773750

en vigueur le 5 août 1989, jusqu'au 1er mai 1990

1. La durée mensuelle des activités mentionnées à l'article 1er ne peut excéder 120 heures.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006773744

en vigueur le 5 août 1989, jusqu'au 1er mai 1990

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.