Article 1 LEGIARTI000006329521
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 relatif aux conditions d'application des articles 356-1 et 356-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1989
NatureDécret
Signé le14 décembre 1989
Publié le16 décembre 1989
Articles1 article en vigueur
NORECOT8920119D
IdentifiantLEGITEXT000006067403
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006329529
en vigueur le 16 décembre 1989, jusqu'au 27 mars 2007
1. Pendant la période précédant la publication du nombre total des droits de vote consécutive à l'assemblée générale, mentionnée à l'article 44 de la loi du 2 août 1989 susvisée, l'information prévue au premier alinéa de l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée porte sur le nombre d'actions conférant des droits de vote.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006329512
en vigueur le 16 décembre 1989, jusqu'au 27 mars 2007
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Directive Européenne n°88-627 du 24 novembre 1988 · application
Loi n° 89-531 du 2 août 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 1989).